Numéro E 83/08-05
Summary :
Prestations de services rentrant dans le régime de la T.V.A.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 83/08-05
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Document type : Comments Title : Numéro E 83/08-05 Document date : 07/05/2013 Document language : FR Name : E 83/08-05 Version : 1
Numéro E 83/08-05 08. - Prestations de services rentrant dans le régime de la T.V.A. 05. - La mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports, est incontestablement une prestation de services au sens du Code de la TVA. Par application de l'article 44 § 3, 2°, a, du Code de la TVA, une telle mise à disposition est soumise à la TVA. Il en résulte également que pour ces conventions, l'enregistrement ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe général. (Réponse à la question n° 397 de monsieur le député Willem-Frederik Schiltz du 7 mai 2013, QRVA 53/128 d.d. 09.09.2013, p. 86; E.E./PARL 265) ----------
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