Numéro E 83/13-01
Summary :
Cession du droit d'emphytéose sur le terrain et des constructions érigées par l'emphytéote.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 83/13-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 83/13-01 Document date : 09/06/1994 Document language : FR Name : E 83/13-01 Version : 1
Numéro E 83/13-01 13. - Cession du droit d'emphytéose sur le terrain et des constructions érigées par l'emphytéote. 01. - Le propriétaire ayant renoncé à l'accession pendant toute la durée du bail emphytéotique, l'emphytéote a la pleine propriété sur les constructions qu'il a érigées jusqu'à l'expiration du contrat. En l'espèce, la réelle intention des parties a bien été, en concluant l'acte, la cession d'une quote-part du droit d'emphytéose sur le fonds emphytéotique et de la propriété temporaire des constructions y érigées. L'emphytéote étant propriétaire des constructions qu'il a élevées, lorsqu'il cède à la fois son droit au bailet la propriété des constructions, il est dû, outre le droit debail sur le montant des redevances restant à courir, le droit devente immobilière sur le prix ou la valeur des bâtiments, à moins qu'ils ne soient cédés pour être démolis. (Jugement du tribunal de première instance de Charleroi, du 9 juin 1994, Rec. gén., n° 24.431. - dr n° E.E./87.348.) --------- OCTOBRE 1995 - 493/3
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