Numéro E 83/17-01
Summary :
Verkoop van een onroerend goed met voorbehoud van een recht van erfpacht
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Numéro E 83/17-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 83/17-01 Document date : 12/06/2008 Document language : FR Name : E 83/17-01 Version : 1
Numéro E 83/17-01 17. - Vente d'un bien immeuble avec réserve d'un droit d'emphytéose. 01. - La vente d'un bien immeuble avec réserve d'un droit d'emphytéose par le vendeur est une opération qui forme un acte constitutif d'un droit d'emphytéose. Sur la réserve d'un droit d'emphytéose, il est dû le droit d'enregistrement proportionnel de 0,2 % sur le montant cumulé des redevances uniques et/ou périodiques, augmenté des charges imposées à l'emphytéote. (Déc. du 12 juin 2008, dr n° E.E./102.607.) ----------- OCTOBRE 2008 - 493/7
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