Numéro E 84/09-01
Summary :
Droit de superficie concédé dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 84/09-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 84/09-01 Document date : 16/11/2000 Document language : FR Name : E 84/09-01 Version : 1
Numéro E 84/09-01 09. - Droit de superficie concédé dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier. 01. - La situation visée est celle-ci: dans le cadre d'une convention de leasing immobilier, l'immeuble donné en leasing est construit sur le terrain du preneur lui-même; ce preneur en leasing accorde, avant les travaux de construction, un droit de superficie gratuit sur son terrain au donneur en leasing. Dans cette situation, dans le cadre d'une convention de leasing immobilier, seul le droit fixe général est dû sur l'acte contenant constitution gratuite d'un droit de superficie par le preneur en leasing au profit du donneur en leasing, dans la mesure où cette convention de leasing immobilier est conforme à toutes les conditions énoncées dans l'A.R. n° 30 du 29 décembre 1992 réglant l'exécution de l'article 44, § 3, 2°, b du Code de la T.V.A. Le droit de donation n'est pas dû puisque, s'il est vrai que la constitution du droit de superficie a lieu à titre gratuit, il n'y a cependant pas "animus donandi" dans le chef du preneur en leasing. D'une part, la constitution du droit de superficie procure au donneur en leasing la certitude de conserver la propriété des immeubles pendant toute la durée du contrat de leasing; d'autre part, le preneur en leasing en tire également avantage puisqu'il peut exercer de façon durable son exploitation dans l'immeuble construit par le donneur en leasing. En outre, on ne peut pas dire que l'indemnité pour l'octroi à titre gratuit du droit de superficie consiste en l'acquisition à titre gratuit des immeubles à la fin du contrat de superficie, dans la mesure où, dans le cadre de pareil contrat de leasing immobilier, le preneur en leasing rembourse globalement au donneur en leasing la totalité des coûts d'investissements que ce dernier a supportés. La charge de la preuve que le droit de superficie a été constitué dans le cadre d'une telle convention de leasing immobilier incombe entièrement aux personnes qui présentent à l'enregistrement l'acte contenant constitution du droit de superficie. (Déc. du 16 novembre 2000, n° E.E./96.481, qui remplace la déc. du 16 janvier 1996, n° E.E./95.243.) ---------- AVRIL 2001 - 501/3 et 501/4
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