Numéro E 92-1/03-01

Numéro E 92¹/03-01

03. - Garantie antérieure non imposée.

01. - L'article 92¹ n'ayant d'autre but que d'éviter une double perception, il ne suffit pas, pour qu'il puisse s'appliquer, que soient remplies les conditions d'identité de créance ou de montant garanti, par rapport à une constitution antérieure d'hypothèque, de gage sur fonds de commerce ou de privilège agricole; il faut surtout que cette première constitution ait elle-même subi le droit de 1 p.c. ou de 0,50 p.c., ou qu'elle soit couverte, en vertu de l'article 90, par le droit perçu sur le contrat dont procède l'obligation garantie.

Ainsi lorsque, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1958, un acte de constitution de gage sur fonds de commerce a été enregistré au droit fixe général, à défaut de former le titre d'une obligation déterminée ou déterminable (par exemple, gage consenti pour garantir le remboursement de toutes sommes généralement quelconques dont une personne était ou pouvait devenir éventuellement redevable envers une autre), la nouvelle constitution de gage sur fonds de commerce, même avec la stipulation que l'inscription prise antérieurement et la nouvelle inscription à prendre ne garantiront ensemble qu'à concurrence du montant primitif le remboursement de toutes sommes généralement quelconques dont l'une des parties serait ou pourrait devenir redevable envers l'autre, donne ouverture au droit de 0,50 p.c.

(Déc. du 2 septembre 1959, n° E.E./75.697.)

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JANVIER 1980 - 521