Numéro E199/08-15
Summary :
Rep. RJ - Boek I - Titel I : Registratierecht
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E199/08-15
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Document type : Comments Title : Numéro E199/08-15 Tax year : 0 Document language : FR Name : E199/08-15
08. - Requête en annulation. Tribunal compétent. 15. - Tant le receveur que la partie peuvent contester l'expertise par l'introduction d'une requête en justice. Dans le système ainsi fixé par les lois des 15 et 23 mars 1999 relatives à la procédure judiciaire en matière fiscale, chaque contestation en rapport avec l'application des lois d'impôt est soumise au tribunal de première instance quel que soit le montant de la contestation. Le juge de paix doit par conséquent renvoyer l'affaire portée devant lui, au tribunal de première instance compétent (chambre fiscale). (Ordonnance du Juge de Paix de Bruges, 4ème canton, du 14 décembre 2006, dr n° E.E./99.512.) ---------- |
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