Numéro S 102-1/03-01
Summary :
Coffres-forts mis à la disposition. Droit de contrôle.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S 102-1/03-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 102-1/03-01 Document date : 03/08/1979 Document language : FR Name : S 102-1/03-01 Version : 1
Numéro S 1021/03-01 03. - Coffres-forts mis à la disposition. Droit de contrôle. 01. - Les loueurs de coffres-forts doivent inscrire les locataires (pour la notion "locataires", v. le numéro qui précède) et, le cas échéant, leurs conjoints respectifs dans le registre visé à l'article 1021, 1°. Ils doivent également constater ou faire constater, entre autres, la mise à disposition d'un coffre-fort, par un écrit daté et signé (art. 1021, 3°, a). Pour vérifier si les loueurs tiennent correctement le susdit registre, les fonctionnaires de l'administration sont habilités par l'article 1021, 5°, à exiger que leur soit produit l'écrit établissant la mise à disposition, pour tous les coffres-forts mis à disposition et donc aussi pour les coffres-forts qui, selon le loueur sont loués à des non-habitations du royaume ou à des personnes morales. (Déc. du 3 août 1979, n° E.E./85.764.) ---------- JANVIER 1980 - 379
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