Numéro S 105/02-01
Summary :
Preuve contraire tirée de la renonciation à la clause du contrat de mariage attribuant toute la communauté à l'époux survivant.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S 105/02-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 105/02-01 Document date : 21/04/1971 Document language : FR Name : S 105/02-01 Version : 1
Numéro S 105/02-01 02. - Preuve contraire tirée de la renonciation à la clause du contrat de mariage attribuant toute la communauté à l'époux survivant. 01. - La clause du contrat de mariage attribuant toute la communauté à l'époux survivant, conformément à l'ancien article 1525 du Code civil, forme une convention à titre onéreux et non pas une institution contractuelle. L'époux survivant ne saurait répudier, sous forme d'une renonciation purement abdicative, le bénéfice de pareille clause, pour s'en tenir au partage de la communauté en parts égales. La renonciation ne peut donc faire échec à la réclamation du droit de succession sur la totalité des biens communs qui subsistent en main de l'époux survivant, au moment de son décès. (Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 21 avril 1971, Rec. gén., n° 21.514. - dr n° E.E./76.689.) ---------- JANVIER 1980 - 385
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