Numéro S 137-3°/05-02

Numéro S 137, 3°/05-02

05. - Titres appartenant à la défunte et détenus par un tiers - Transaction quant à la propriété des biens litigieux.

02. - Le 9 mai 1994, la défunte décède, ayant institué J.M. comme légataire universel.

Par ordonnance du 12 septembre 1994, un administrateur provisoire (C.H.) est désigné. En 1996, C.H. introduit une procédure de dépossession involontaire de titres au porteur.

En 1997, J.M. dépose plainte contre X du chef de vol simple et de recel de titres, estimés à 85.100.000 BEF. Par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Charleroi constate que des titres au porteur appartenant à la défunte ont été soustraits avant son décès par un agent d’affaires (décédé) et condamne un des enfants à payer à J.M. une somme de 2.387.282 €.

Le 15 mars 2005, une transaction est conclue entre J.M. et les deux enfants de l’agent d’affaires quant à la propriété des biens litigieux, moyennant paiement à J.M. d’une somme de 2.517.482 €.

Le 30 mars 2005, les sommes dues ont été payées.

Aucune déclaration complémentaire n’étant déposée, le receveur décerne contrainte, laquelle est signifiée le 6 juin 2007.

La succession forme opposition.

Suivant la thèse de l’administration, le tribunal considère:

- que la transaction constituait un fait nouveau au sens de l’article 37, 2°, C. succ.;

- qu’une déclaration complémentaire devait être déposée dans les cinq mois à compter de la date de la transaction, ce que J.M. s’est abstenu de faire ;

- que le délai de prescription de 10 ans (art. 137, 3°, C. succ.) n’a commencé à courir qu’à partir de cette date ;

- qu’en conséquence la prescription n’était pas acquise et que la contrainte est fondée.

(Jugement du tribunal de première instance de Mons du 23 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 10 octobre 2011 - dr n° E.E./97.612)

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OCTOBRE 2012 - 464/2

Voir aussi: Version historique S 137, 3°/05-02