Numéro S 142-2/05-14
Summary :
Restitution.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S 142-2/05-14
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Document type : Comments Title : Numéro S 142-2/05-14 Document date : 05/02/2009 Document language : FR Name : S 142-2/05-14 Version : 1
Numéro S 1422/05-14 05. - Restitution. 14. - Les intérêts moratoires sur les sommes à restituer sont dus au taux et suivant les règles valables en matière civile. Cela implique que l’intérêt est dû à compter de la mise en demeure ou d’un acte assimilé, tel que la citation en restitution ou une mise en demeure. Par conséquent, aucun intérêt moratoire n’est du avant que l’administration ne soit mise en demeure de restituer. Si la mise en demeure n’a eu lieu que lors de la citation introductive, seuls les intérêts judiciaires peuvent être accordés à partir de cette citation. (Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, du 5 février 2009 – en matière de droits de succession, dr n° E.E./99.414) ---------- JUILLET 2010 - 503/6-8
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