Numéro S 148/03-01
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Associations internationales.
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Numéro S 148/03-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 148/03-01 Document date : 23/04/1970 Document language : FR Name : S 148/03-01 Version : 1
Numéro S 148/03-01 03. - Associations internationales. 01. - Les associations internationales qui ont obtenu la personnification civile dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954, sont assujetties à la taxe annuelle, sans distinction selon leur but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique. (Déc. du 23 avril 1970, n° E.E./81.727) ---------- JANVIER 1980 - 507
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