Numéro S 37-3°/02-01
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Recel.
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Numéro S 37-3°/02-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 37-3°/02-01 Document date : 09/07/1962 Document language : FR Name : S 37-3/02-01 Version : 1
Numéro S 37-3°/02-01 02. - Recel. 01. - Le jugement ou la transaction constatant le recel commis par un héritier emporte un changement dans la dévolution de l'hérédité. Les cohéritiers du receleur sont tenus de déclarer les biens recelés dans les cinq, six ou sept mois à compter de la décision judiciaire ou de la transaction. L'impôt est dû, d'après le taux en vigueur au décès, sur la valeur des biens au jour de la décision ou de la transaction. (Déc. du 9 juillet 1962, n° E.E./77.521.) ---------- JANVIER 1980 - 217
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