Numéro S 37-4°/07-01
Summary :
Usufruit éventuel devenant usufruit actuel.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S 37-4°/07-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 37-4°/07-01 Document date : 14/09/2006 Document language : FR Name : S 37-4/07-01 Version : 1
Numéro S 37, 4°/07-01 07. - Usufruit éventuel devenant usufruit actuel. 01. - La succession de X comprend notamment la nue-propriété de 2 biens immeubles, grevés d'un usufruit actuel appartenant à Y. Y décède 3 ans après, de sorte que l'usufruit éventuel de l'héritière de X devient actuel. L'héritière n'ayant pas été imposée à la suite du décès de son mari sur la valeur en usufruit, il est normal qu'elle le soit à partir du moment où elle peut exercer effectivement son droit. (Jugement du tribunal de première instance de Liège du 14 septembre 2006 - dr n° E.E./98.953.) ----------
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