Nummer S 137-3°/05-02

Numéro S 141bis/01-12

01. - Compétence du juge – Remise des intérêts de retard.

12. - En vertu de l’article 569, alinéa 1, 32° C. Jud., le tribunal de première instance connaît exclusivement des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt. Par conséquent le tribunal de première instance est compétent pour juger de la légalité de n’importe quelle application individuelle d’une loi d’impôt.

Dès lors que le requérant n’a aucun droit subjectif à être exempté de son obligation légale de payer des intérêts de retard et dès lors que l’article 141 bis C. Succ. accorde expressément au directeur régional un pouvoir discrétionnaire en matière d’exemption des intérêts de retard, le tribunal ne peut pas agir à la place du directeur régional. De ce fait le tribunal n’a aucun pouvoir d’accorder la remise des intérêts de retard et il n’a que le pouvoir de juger de la légalité de la décision contestée du directeur régional.

(Jugement du Tribunal de première instance d’Anvers, du 20 mars 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 27 mars 2012 – dr. N° E.E./102.099)

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JANVIER 2013 - 480/13-12

Voir aussi: Version historique S 141bis/01-12