Question écrite n° 50 de Monsieur Van der Maelen dd. 14.01.2009

Question écrite n° 50 de Monsieur Van der Maelen dd. 14.01.2009

Impôt des sociétés

Base imposable

Base imposable à l'ISoc.

Base forfaitaire de taxation

Moyen de preuve de l'administration

Bénéfice

QUESTION

Le montant forfaitaire (minimum) des bénéfices imposables pour une entreprise en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci est calculé sconformément aux dispositions de l'article 182 AR/CIR 1992. Ainsi, les bénéfices forfaitaires d'une entreprise du secteur chimique se montent à 22 000 euros par membre du personnel et à 24 000 euros pour les banques. Par ailleurs, le gouvernement a décidé récemment que les bénéfices déterminés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 19 000 euros.

Les montants utilisés pour calculer le minimum forfaitaire des bénéfices par secteur doivent être adaptés. Ils n'ont pas été modifiés depuis 10 ans et n'ont même pas été indexés.

Début avril 2006, vous avez précisé dans votre réponse à ma question n° 905 du 26 août 2005 que : "L'examen visant à l'éventuelle adaptation des minima forfaitaires sera effectué dans les plus brefs délais." (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 115, p. 22217).

Dans votre réponse à ma question n° 13189 du 29 novembre 2006, vous précisez que l'étude portant sur l'adaptation des minima forfaitaires prévus à l'article 342, § 3, CIR 1992 est toujours en cours et que vous vous efforcez d'obtenir les résultats de cette étude avant l'année d'imposition 2007 (Compte rendu intégral, Chambre, 2006-2007, commission des Finances, 29 novembre 2006, COM 1112, p. 5).

Dans votre réponse du 26 février 2007 à ma question n° 1510 du 19 décembre 2006 vous précisez que votre administration vous informe  "que l'examen portant sur l'adaptation des minima forfaitaires visés à l'article 342, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, est en voie d'achèvement." (Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 156, p. 30249).

1. L'étude portant sur l'adaptation des minima forfaitaires est-elle entre-temps complètement terminée ?

2. Dans la négative, pourquoi ?

3. L'étude est-elle déjà terminée pour certains secteurs ?

4. Dans l'affirmative, de quels secteurs s'agit-il ?

REPONSE(Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

L'Administration a terminé l'examen visant l'adaptation des minima forfaitaires visés à l'article 342, § 3, CIR 92.

Les professions du chiffre ont fait part de leurs avis et considérations au Secrétaire d'Etat Jamar..

Actuellement, ce dossier est toujours à l'examen au sein de la cellule fiscale du Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Finances.