Question n° 1134 de Représentant Olaerts dd. 16.06.1994

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1134 de Représentant Olaerts dd. 16.06.1994
Tax year : 2005
Document date : 16/06/1994
Document language : FR
Name : 94/1134
Version : 1
Question asked by : Olaerts

QUESTION 94/1134

Question n° 1134 de Représentant Olaerts dd. 16.06.1994

Bulletin des Questions et Réponses n° 132

fonctionnaire - responsabilité des fonctionnaires publics - dommages-intérêts - créance introduite par un contribuable

QUESTION

     La communication entre les services de taxation d'une part et les experts fiscaux et les contribuables de l'autre s'est sérieusement détériorée à plusieurs endroits. Dans certains cas, une procédure a même été entamée afin de tenter d'établir la responsabilité solidaire des contrôleurs des contributions.

     Quelle est votre position en cette manière, et quelles mesures prenez-vous ?

REPONSE

     Il est exact que dans certains cas, des contribuables citent des fonctionnaires taxateurs, devant les tribunaux civils pour obtenir d'eux personnellement des dommages-intérêts en raison de fautes qu'ils auraient commises dans l'exercice de leur fonction.

     Lorsqu'un fonctionnaire remplit la tâche qui lui est confiée, il agit en tant qu'organe de l'Etat. Cela n'empêche toutefois pas que les fonctionnaires restent également personnellement responsables de leurs fautes, de sorte qu'une personne éventuellement lésée peut intenter une action en justice, soit contre l'Etat même, soit contre le fonctionnaire, soit contre les deux.

     De plus en plus, on constate cependant que des experts fiscaux menacent les fonctionnaires taxateurs d'une telle citation afin de les faire renoncer à la taxation contestée.

     Pour que les fonctionnaires taxateurs puissent continuer à remplir en toute objectivité et en toute sérénité la tâche délicate qui leur est confiée, ils sont assurés de l'assistance judiciaire gratuite d'un avocat du département.

     Dans des cas particuliers, le fonctionnaire peut également, moyennant approbation du Ministre et à charge de l'Etat être assisté d'un avocat de son choix.

     En principe, l'Etat prend à sa charge tous les frais judiciaires ainsi que les éventuels dommages-intérêts et il ne demandera pas le remboursement par le fonctionnaire, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas extrême de faute lourde.