Question n° 1232 de Mme Pieters dd. 19.04.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1232 de Mme Pieters dd. 19.04.2006
Tax year : 0
Document date : 19/04/2006
Keywords : fonctionnaire du SPF Finances / secret professionnel
Document language : FR
Modification date : 06/07/2006 12:22:05
Name : 06/1232
Version : 1
Question asked by : Pieters

QUESTION 06/1232

Question n° 1232 de Mme Pieters dd. 19.04.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23791-23792

Fonctionnaires du fisc - Inviolabilité du secret des lettres

QUESTION

    Selon la doctrine, l'article 29 de la Constitution protège non seulement le secret des lettres fermées mais aussi celui des lettres ouvertes, des cartes postales, des imprimés et des circulaires ( cf. Wigny, P., Droit constitutionnel - TI, Bruxelles, Bruylant, 1952, n° 202, p. 320 à 322 et Perin, F., Cours de droit public - TI, Presses universitaires de Liège, 1967, p. 139). On peut affirmer d'une manière générale que cette protection constitutionnelle s'étend à ce qui est visé à l'article 141, A, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ancien article 1 ^er de la loi du 26 décembre 1956 sur les services des postes).

    1. Pouvez-vous confirmer formellement que l'application correcte de l'article 29 de la Constitution portant sur l'inviolabilité du secret des lettres est toujours garantie à l'ensemble des fonctionnaires du fisc lorsque du courrier personnel, des extraits de comptes bancaires ou postaux ainsi que toute autre correspondance sont adressés à leur adresse de service ?

    2. Les poursuites pénales visées à l'article 460 du Code pénal pour violation du secret des lettres peuvent-elles en outre être complétées par des sanctions administratives visées dans le statut des agents de l'État ?

    3. Les fonctionnaires concernés (chefs de service, économes et personnel des secrétariats) qui assurent la réception et la distribution des envois postaux ordinaires et recommandés pourraient-ils être sensibilisés à cette question ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 19.05.2006)

    1. Le secret des lettres garanti par la Constitution s'applique aux lettres confiées à la Poste. Dès l'instant où la lettre est délivrée à son destinataire, le secret des lettres est garanti par les principes du droit privé qui sont liés au respect de la vie privée. Le droit à la vie privée est un droit fondamental qui s'applique également aux fonctionnaires fiscaux dans l'exercice de leurs fonctions et qui à ce titre est cautionné par l'administration fiscale.

    2. Il est supposé que les fonctionnaires traitent toute la correspondance de manière responsable et professionnelle, ce qui cadre au demeurant dans leur obligation d'exercer leur fonction de façon loyale, consciencieuse et intègre, conformément à la réglementation relative aux droits et obligations des fonctionnaires fédéraux dans le statut du personnel de l'État. Toute violation aux obligations précitées peut être sanctionnée d'une peine disciplinaire. La détermination d'une sanction administrative complémentaire n'est dès lors pas à l'ordre du jour.

    3. Le secret fiscal institué par l'article 337, alinéa premier, CIR 1992, consolide et précise aux fonctionnaires fiscaux l'obligation générale de discrétion à laquelle tous les fonctionnaires de l'État sont tenus en vertu de leur statut. D'autres codes fiscaux prévoient des dispositions similaires. Le fonctionnaire fiscal est ainsi tenu, en raison de son secret professionnel, de s'abstenir de révéler des secrets relatifs à des questions personnelles ou confidentielles dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa fonction. Ceci constitue une sécurité supplémentaire de la vie privée. Aucune information administrative complémentaire ne sera dès lors diffusée en la matière.