Question n° 1449 de M. De Groote dd. 07.11.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1449 de M. De Groote dd. 07.11.2006
Tax year : 0
Document date : 07/11/2006
Keywords : Récupération par les villes et communes de la TVA afférente aux investissements relatifs aux réseaux d'égouts
Document language : FR
Modification date : 10/07/2007 10:00:22
Name : 06/1449
Version : 1
Question asked by : De Groote

QUESTION 06/1449

Question n° 1449 de M. De Groote dd. 07.11.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 166, p. 32590-32592

Récupération par les villes et communes de la TVA afférente aux investissements relatifs aux réseaux d'égouts

QUESTION

    Je vous ai déjà interrogé précédemment au sujet de l'état d'avancement du dossier de la récupération de la TVA relative aux travaux d'égouttage réalisés par les autorités locales.

    Il semblerait que la situation demeure confuse pour les villes et communes. Vous leur avez conseillé de s'adresser au bureau de contrôle de la TVA dont elles relèvent en cas de doute concernant la portée exacte de leur droit à la récupération de la TVA mais elles n'ont semble-t-il pas reçu réponse à toutes leurs questions.

    Il me revient en effet que si certaines communes parviennent à récupérer la TVA relative aux travaux d'égouttage, pour d'autres communes la démarche est beaucoup plus compliquée. Force est de constater que les divers bureaux de contrôle de la TVA dont relèvent les communes appliquent des règles différentes ou donnent des interprétations divergentes à la réglementation.

    1. Combien de villes et de communes (et lesquelles) ont-elles demandé un numéro de TVA jusqu'à présent (nombre ventilé par région)?

    2. Combien de villes et de communes (et lesquelles) ont-elles déjà déposé un dossier relatif à la récupération de la TVA?

    3. Dans combien de cas le dossier déposé a-t-il été accepté dans son intégralité par l'administration et quel montant a-t-il jusqu'à présent été récupéré par les villes et communes?

    4. Pourquoi l'administration n'établit-elle pas de liste limitative des investissements (directs et indirects) pour lesquels la TVA peut être récupérée ou non?

    5. Vous avez déclaré en commission le 25 janvier 2006 qu'un lien direct doit exister entre les investissements effectués et l'activité pour laquelle la commune concernée a la qualité d'assujetti. Ce principe s'applique-t-il également à l'évacuation des eaux pluviales ou à l'aménagement d'un réseau d'égouttage séparé?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 04.05.2007)

    1. Le tableau ci-dessous présente une vue d'ensemble du nombre total de villes et communes qui ont un numéro TVA actif jusqu'à présent ainsi qu'une répartition par région.

    Ces données reprennent seulement les numéros de TVA actifs attribués aux villes et communes.

    Les données ne comprennent donc pas les numéros de TVA affectés aux diverses personnes morales, qui ont un lien (juridique) éventuel avec les villes et communes (par exemple, les régies communales autonomes, les régies, les exploitations portuaires, etc.).

Région	Nombre
Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne	207 6 95
Total	308

    2. Tout comme pour les autres assujettis à la TVA, les communes qui disposent d'un numéro de TVA appliquent les possibilités de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions légales.

    La déclaration mentionne toutefois dans ce cadre uniquement le montant globalement déduit, sans précision quant à la nature de la déduction.

    Chaque commune qui dispose d'un numéro de TVA a donc déjà appliqué la déduction en TVA pour l'une ou l'autre activité visée par le code TVA. Pour l'administration, il n'est cependant pas possible de détecter le détail de la déduction.

    3 et 4. Des représentants de villes et de communes concernés par l'égouttage et l'épuration des eaux ont récemment établi une liste non exhaustive des activités en corrélation avec la gestion moderne des égouts.

    L'administration examine actuellement quelles sont les activités qui constituent, dans le chef des communes, des coûts relatifs au transport taxable de l'eau via des égouts et qui par conséquent peuvent donner droit à déduction.

    D'autre part, l'administration ne dispose pas de statistiques séparées me permettant de répondre à votre troisième question.

    En outre, il arrive aussi que des communes qui ont la qualité d'assujetti pour une autre activité que le transport de l'eau, exercent leur droit à déduction globalement et par conséquent il ne peut être établi, sur la base des déclarations périodiques à la TVA, quelles déductions se rapportent aux frais relatifs au transport de l'eau.

    Quoi qu'il en soit, je confirme que les communes qui ont acquis la qualité d'assujetti à partir du 1er juillet 2005 ne peuvent déduire la TVA dite "historique".

    5. La TVA sur les travaux d'aménagement d'un réseau d'égouttage distinct ou de découplage des eaux de pluie, ne peut être déduite que si un tel système est indispensable à l'efficacité de l'assainissement des eaux usées (voir également question orale n° 12281 de M. Goyvaerts du 4 juillet 2006, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2005-2006, Commision des Finances, COM 1032, p. 23).