Question n° 2060 de M. Caluwé dd. 22.04.2002

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 2060 de M. Caluwé dd. 22.04.2002
Tax year : 2005
Document date : 22/04/2002
Keywords : impôt des personnes physiques / réduction d'impôt majorée pour épargne-logement / amortissement en capital d'un emprunt hypothécaire / condition de déduction des amortissements en capital
Document language : FR
Name : 02/2060
Version : 1
Question asked by : Caluwé

QUESTION 02/2060

Question n° 2060 de M. Caluwé dd. 22.04.2002

Questions et Réponses, Sénat, 2001-2002, n° 2-56, p. 3095

Bull. n° 834, p. 441-442

Amortissement en capital de prêt hypothécaire - Réduction pour épargne-logement - Seule habitation

QUESTION

    Pour pouvoir profiter de la déduction fiscale majorée sur les amortissements en capital de prêts hypothécaires, il doit s'agir d'amortissements d'un prêt conclu dans le but d'acquérir une habitation personnelle.

    Un couple peut être propriétaire d'une habitation donnée pour laquelle ils désirent bénéficier de la diminution d'impôt, alors que l'un d'eux est peut-être, parallèlement, (co)propriétaire d'une autre habitation.

    Il me semble logique que, dans ce cas, la majoration de la déduction soit appliquée sur la quotité du conjoint qui ne possède pas d'autre habitation. Est-ce une interprétation correcte de l'article 145 du Code des impôts sur les revenus?

REPONSE

     Pour apprécier s'il est satisfait à la condition de "seule habitation en propriété" prévue à l'article 145 (17) du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), les conjoints (c'est-à-dire les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 128, alinéa 1er, CIR 1992) doivent être considérés comme un seul contribuable.

    Ceci implique notamment que les conjoints qui contractent un emprunt hypothécaire pour construire, acquérir ou transformer une habitation, alors que l'un d'eux est déjà propriétaire d'une autre habitation, ne peuvent bénéficier de la réduction majorée pour épargne-logement pour cet emprunt.

    Ils peuvent bien entendu bénéficier de la réduction pour épargne à long terme aux conditions et dans les limites prévues en la matière par la loi.