Question n° 3-2667 de Mme Van dermeersch dd. 06.05.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-2667 de Mme Van dermeersch dd. 06.05.2005
Tax year : 0
Document date : 06/05/2005
Keywords : Formation de pilote / Coût / Taux de TVA
Document language : FR
Modification date : 22/09/2005 13:31:16
Name : 05/3-2667
Version : 1
Question asked by : Van dermeersch

QUESTION 05/3-2667

Question n° 3-2667 de Mme Van dermeersch dd. 06.05.2005

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-44, p. 3540-3541

Formation de pilote - Coût - Taux de TVA

QUESTION

    Actuellement, une formation de pilote coûte facilement 100 000 euros. De plus, le candidat pilote devant effectuer des stages à l'étranger, il faut y ajouter les frais du séjour à l'étranger.

    C'est pourquoi les candidats pilotes et/ou leurs parents doivent pour la plupart recourir à l'emprunt pour financer cette formation. En outre, les banques réclament des cautions et des garanties, de sorte que les parents des candidats pilotes doivent souvent mettre leur avoir personnel en garantie.

    Bon nombre de ménages moyens ne peuvent ou ne veulent pas assumer ces lourdes obligations financières, car elles impliquent un risque non négligeable, la réussite n'étant évidemment pas assurée et le secteur n'offrant actuellement aucune garantie d'emploi dans notre pays.

    Tout cela entraîne une espèce de sélection « naturelle » où seuls les jeunes issus de familles fortunées tentent de concrétiser leur rêve de devenir pilote.

    Plusieurs ménages moyens qui s'engagent néanmoins sur le plan financier sont, de ce fait, effectivement confrontés à de lourds problèmes financiers quand, pour quelle que raison que ce soit, aucune activité de pilote ne peut être entamée après la formation.

    1. L'honorable ministre est-il au courant du problème financier auquel les candidats pilotes et leurs parents sont confrontés ?

    2. Dans la mesure où les prestations ayant pour objet des formations de pilotes d'avion ne peuvent bénéficier de l'exemption visée à l'article 44, § 2, 4º, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, celles-ci sont imposables au taux de TVA ordinaire de 21 %.

    L'honorable ministre compte-t-il instaurer un taux de TVA réduit sur la formation des pilotes ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pour quel motif ?

    3. Est-il disposé à prendre des mesures sur les plans financier et fiscal pour rendre la formation de pilote accessibles aux candidats issus de familles moins favorisées socialement et financièrement ? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-il et quand entreront-elles en vigueur ? Dans la négative, pour quel motif ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Dans le cadre de l'harmonisation des taux de TVA, les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit uniquement pour les livraisons de biens et les prestations de services énumérées dans une liste limitative fixée par le Conseil des Communautés européennes et figurant à l'annexe H de la Directive 77/388/CEE du 17 mai 1977.

    Étant donné que les opérations ayant pour objet les formations pour pilotes d'avion ne sont pas visées dans cette annexe H, une réduction du taux de TVA est exclue.

    En outre, conformément à l'article 13, A, 1, i), de la directive précitée, l'exemption de l'article 44, § 2, 4º, du Code de la TVA n'est pas applicable aux formations dispensées par des organismes de droit privé qui poursuivent un but de lucre.

    Enfin, la Commission des Communautés européennes a publié une proposition modifiant la Directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA. Toutefois, la formation pour pilotes d'avion n'est pas non plus reprises dans cette proposition.