Question n° 3-3094 de M. Vandenhove dd. 03.08.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3-3094 de M. Vandenhove dd. 03.08.2005
Tax year : 0
Document date : 03/08/2005
Keywords : Taux / Travaux de démolition / Cuves à mazout / Enlèvement
Document language : FR
Modification date : 20/12/2005 12:56:40
Name : 05/3-3094
Version : 1
Question asked by : Vandenhove

QUESTION 05/3-3094

Question n° 3-3094 de M. Vandenhove dd. 03.08.2005

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-48, p. 4017-4018

Taux - Travaux de démolition - Cuves à mazout - Enlèvement

QUESTION 

    Les opérations immobilières concernant une habitation privée donnent droit au taux réduit de TVA de 6% aux conditions suivantes:

• rubrique XXXI du tableau annexé à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux TVA, lorsqu'elles concernent un bâtiment occupé depuis plus de quinze ans;
• la disposition temporaire, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, inscrite à l'article 1^erbis de l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, lorsqu'elles concernent un bâtiment occupé depuis plus de cinq ans.

    Par conséquent, est soumise au taux réduit de 6 %, toute opération liée tant à la fourniture qu'à la fixation à un bâtiment d'éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou d'une partie de ces éléments.

    Selon la décision n° 104 683 du 31 mars 2003, l'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une cuve à mazout souterraine (par exemple, nettoyage et remplissage avec du sable) qui fuit est considéré comme un travail de démolition qui, en principe, est soumis au taux normal de TVA de 21 %. Cependant, si l'enlèvement précède l'installation au même endroit d'une nouvelle cuve à mazout, le travail de démolition est pris en considération pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %, pour autant que toutes les conditions stipulées à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA soient remplies (voir circ. no 6/1986, nos 34 et 35).

    Les mêmes principes sont applicables lors de l'enlèvement d'une cuve à mazout en surface, étant entendu que le tarif réduit de 6% ne peut être appliqué lorsque la nouvelle cuve ne fait pas partie d'une installation de chauffage central ou d'un système équivalent de chauffage du bâtiment (c'est-à-dire d'un système de chauffage de la totalité ou de la quasi-totalité du bâtiment; circ. 6/1986, annexe 2, I).

    Je voudrais que le ministre me dise si le taux réduit de TVA de 6% est appliqué au cas où l'enlèvement d'une cuve à mazout souterraine ou en surface précède le placement d'une nouvelle installation de chauffage central alimentée par une autre source d'énergie que le mazout. Si certains décident de passer du mazout à une source d'énergie moins polluante, j'estime que le tarif réduit devrait être d'application lors de l'enlèvement de la cuve à mazout s'il précède le placement d'une nouvelle installation. Si le tarif réduit n'est pas encore appliqué par l'administration fiscale, le ministre envisage-t-il de donner des instructions à son administration pour que ce tarif soit appliqué dans ce genre de situation?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances)

    Des travaux de démolition, tels que l'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une citerne à mazout, constituent des opérations qui ne sont visées, ni par l'article 1 ^er bis de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, ni par la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe au même arrêté royal. 

    Néanmoins, les travaux de démolition rendus nécessaires avant l'exécution des opérations nécessaires avant l'exécution des opérations visées par l'article 1 ^er bis ou la rubrique XXXI précités, en tant que partie accessoire de ces opérations, entrent en ligne de compte pour l'application du taux réduit de 6 %. Dans cette optique, l'enlèvement d'une citerne à mazout qui précède le placement - au même endroit - d'une nouvelle citerne à mazout peut bénéficier du taux réduit de 6 %, pour autant que les autres conditions de l'article 1erbis ou de la rubrique XXXI précités soient également remplies.

    Étant donné que l'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une citerne à mazout avant ou après le placement d'une nouvelle installation de chauffage, qui ne fonctionne pas au mazout, ne s'opèrent pas dans les circonstances visées à l'alinéa précédent, ce travail de démolition n'entre pas en ligne de compte pour l'application du taux réduit de TVA de 6% et est dès lors passible de la taxe au taux normal de 21 %. La décision publiée, à laquelle se réfère l'honorable membre, et qui est rédigée dans ce sens, reste par conséquent d'application.