Question n° 3 de M. Van der Maelen dd. 09.04.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 3 de M. Van der Maelen dd. 09.04.2008
Tax year : 0
Document date : 09/04/2008
Document language : FR
Modification date : 20/06/2008 15:59:19
Name : 08/003
Version : 1
Question asked by : Van der Maelen

QUESTION 08/003

Question n° 3 de M. Van der Maelen dd. 09.04.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 015, p. 2704-2705

Cotisation spéciale de sécurité sociale - Banque-Carrefour des Entreprises

QUESTION

    Tous les salariés dont le revenu imposable est supérieur à 18 592 euros ainsi que les personnes ayant des revenus mixtes sont redevables d'une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). Pour vérifier si une personne est redevable de cette cotisation, il y a lieu de consulter la Banque-Carrefour des Entreprises.

    1. Est-il exact que, lorsqu'une personne n'est pas enregistrée comme redevable de ladite cotisation dans la banque de données susmentionnée, l'application informatique TAXI la considère automatiquement comme non redevable, même s'il ressort de la déclaration et/ou des fiches de revenus qu'elle perçoit un revenu imposable supérieur à 18 592 euros?

    2. Est-il exact qu'en pareil cas il est impossible d'apporter une correction dans l'application TAXI pour indiquer que la personne en question est bel et bien redevable de cette cotisation?

    3. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour résoudre ce problème?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 25.04.2008)

    L'assujettissement d'une personne à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS) dépend d'une série de critères définis dans la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

    Chaque année, l'administration fiscale reçoit de la Banque carrefour de la Sécurité sociale un fichier reprenant les personnes qui, compte tenu de ces critères, doivent être considérées assujetties à la CSSS.

    Lors des procédures d'enrôlement automatisé de l'impôt des personnes physiques (IPP), l'administration exploite donc les informations contenues dans ce fichier.

    Il apparaît toutefois que les données reçues de la Banque carrefour ne sont pas toujours correctes. Dans un tel cas, le taxateur peut parfaitement, par l'utilisation d'un code spécifique, modifier pour un contribuable donné son statut à prendre en considération dans le calcul de l'IPP (impôt des personnes physiques), relativement à la CSSS.