Question n° 4-1188 de M. Lambert dd. 27.06.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 4-1188 de M. Lambert dd. 27.06.2008
Tax year : 0
Document date : 27/06/2008
Document language : FR
Modification date : 30/09/2008 15:23:51
Name : 08/4-1188
Version : 1
Question asked by : Lambert

QUESTION 08/4-1188

Question n° 4-1188 de M. Lambert dd. 27.06.2008

Questions et Réponses, Sénat, 2007-2008

Frais professionnels - Déplacements domicile-lieu de travail - 0,15 euro le kilomètre - Limitation

QUESTION

    Actuellement, la déduction fiscale pour frais de déplacement du domicile au lieu de travail est limitée à 0,15 euro le kilomètre, mais à certaines conditions.

    Compte tenu de la hausse des prix du carburant, la facture devient très lourde pour les personnes qui doivent aller travailler en voiture.

    En outre, il arrive encore souvent, malheureusement, que les transports en commun ne constituent pas une alternative pour de nombreux travailleurs qui souhaitent arriver à temps sur le lieu de leur travail et rentrer chez eux le soir à une heure raisonnable. Dans certains cas, les transports en commun ne permettent même pas de se rendre du domicile au lieu de travail et inversement.

    Cela a pour conséquence que les personnes concernées doivent utiliser une partie importante de leur budget juste pour pouvoir se rendre au travail.

    C'est pourquoi je souhaite poser la question suivante au ministre : le forfait peut-il être augmenté pour les personnes qui peuvent démontrer que les transports en commun ne constituent aucune alternative pour elles et qu'elles doivent dès lors se déplacer avec leur propre véhicule ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes intitutionnelles)

    Par sa question, l'honorable membre voudrait savoir si le forfait des frais professionnels pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail de 0,15 euros par kilomètre parcouru peut être augmenté pour les contribuables qui peuvent prouver qu'ils n'ont réellement aucune alternative via les transports en commun et qu'ils doivent donc se déplacer avec leur propre voiture.

    À ce sujet, il convient de souligner que la mesure a été instaurée, entre autres, pour encourager l'usage des moyens de transport alternatifs comme les transports en commun.

    Si pareilles alternatives ne sont réalisables, l'employeur a toujours la possibilité d'organiser un plan de transport collectif pour ses travailleurs.

    Compte tenu en outre des possibilités budgétaires du moment, il n'existe pas encore d'accord au sein du gouvernement pour augmenter le montant de 0,15 euros.