Question n° 44 de M. Devlies dd. 11.01.2008

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 44 de M. Devlies dd. 11.01.2008
Tax year : 0
Document date : 11/01/2008
Document language : FR
Modification date : 27/03/2008 15:10:50
Name : 08/044
Version : 1
Question asked by : Devlies

QUESTION 08/044

Question n° 44 de M. Devlies dd. 11.01.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 011, p. 1607-1609

Accroissements d'impôt - Pourcentages - Bonne et mauvaise foi

QUESTION

    Dans les avis de rectification de la déclaration, les notifications d'imposition d'office et les notifications n° 279T, les fonctionnaires du fisc proposent parfois deux pourcentages différents d'augmentation de l'impôt sur les accroissements de revenus obtenus avec ou sans accord.

    D'une part, on retient lors d'une première infraction le principe de la bonne foi (10%) pour certains éléments tandis que d'autre part, on applique aux autres accroissements de revenus le pourcentage prévu en cas de mauvaise foi ou de dol (50%).

    1. Cette attitude plutôt équivoque, contradictoire ou en tout cas non linéaire repose-t-elle sur un fondement juridique ?

    2. Comment l'application de ces deux différents pourcentages dans les notifications doit-elle être préalablement motivée en droit et en fait ?

    3. Quelles indications spécifiques et/ou séparées doivent être apportées à cet effet, éventuellement manuellement ou électroniquement, sur les rôles, sur les avertissements-extraits de rôle et sur les notes de calcul pour l'impôt des personnes physiques comme pour l'impôt des sociétés ?

    4. a) L'établissement de l'impôt ou l'enrôlement des avertissements-extraits de rôle complémentaires peuvent-ils être effectués correctement en une seule opération informatique lorsqu'il y a deux pourcentages d'augmentation différents ?

    b) Ou faut-il procéder à deux impositions successives, après argumentation préalable et suffisante dans les notifications n° 279T?

    5. Un accroissement d'impôt peut-il être enrôlé séparément?

    6. Sous quelles rubriques codées les contribuables peuvent-ils introduire électroniquement ces deux différents pourcentages pour procéder à un calcul personnalisé de l'impôt sur l'Internet (voir «Tax-Calc» et «My Minfin») ?

    7. Pouvez-vous nous communiquer votre façon générale de faire et de voir au niveau pratique, à la lumière notamment des dispositions de l'article 346, alinéas 1 ^er et 5, de l'article 351, deuxième alinéa, de l'article 352bis, de l'article 300, de l'article 393 et de l'article 444, alinéa 1 ^er du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que de l'article 1116, alinéa 2 du Code civil ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 26.02.2008)

    Les accroissements d'impôt tels que prévus à l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) ont pour but de sanctionner une absence de déclaration ou une déclaration inexacte ou incomplète et sont appliqués sur la portion des revenus non déclarés.

    Le fonctionnaire taxateur détermine l'accroissement d'impôt en tenant compte de la nature et de la gravité (l'éventuelle intention d'éluder l'impôt) de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par les articles 225 à 229 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992 (AR/CIR 1992). Pour apprécier la chose, il tient compte des circonstances qui sont à l'origine du comportement de l'intéressé.

    C'est la gravité de l'ensemble des infractions qui est prise en considération pour déterminer la graduation dans l'échelle concernée.

    Quand des accroissements d'impôt sont appliqués, il convient chaque fois d'informer le contribuable des faits qui donnent lieu à l'accroissement d'impôt (mention de la nature, de la gravité et du rang de l'infraction). Cette information doit être communiquée dans l'avis de rectification ou la notification d'imposition d'office ou, en l'absence de ceux-ci, par courrier ordinaire.

    Les mentions que l'avertissement-extrait de rôle doit contenir ne sont précisées par aucun texte légal. Il suffit que l'avertissement-extrait de rôle informe le contribuable, de manière non équivoque, de l'impôt établi. Comme tel, l'avertissement-extrait de rôle a un caractère informatif.

    En matière d'impôt des personnes physiques, le programme de calcul Tax Calc permet au citoyen d'obtenir une estimation de ses impôts sur la base des éléments de sa déclaration. Ce programme ne permet pas de réaliser un calcul tenant compte d'un accroissement d'impôt.