Question n° 546 de Mme Lejeune dd. 22.12.2000

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 546 de Mme Lejeune dd. 22.12.2000
Tax year : 2005
Document date : 22/12/2000
Document language : FR
Modification date : 15/09/2005 14:12:08
Name : 00/546
Version : 1
Question asked by : Lejeune

QUESTION 00/546

Question n° 546 de Mme Lejeune dd. 22.12.2000

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 140, p. 17726-17728

Bull. n° 834, p. 400-402

Dépenses déductibles - Libéralités - Activité sur le plan local ou national

QUESTION

    Des demandes introduites par des ASBL pour l'obtention de la déductibilité des libéralités accordées à certains établissements, institutions et organismes au niveau de l'administration des Finances sont parfois traitées avec un certain délai. Cet état de fait induit évidemment des conséquences préjudiciables pour les ASBL demanderesses qui ne peuvent bien évidemment délivrer les attestations aux donateurs en temps voulu, ceci jetant le discrédit sur celles-ci.

    L'article 57, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du CIR 1992 précise que les activités des institutions susceptibles d'être agréées pour l'application de l'article 104, alinéa 1er, 3°, b) et e), et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 soient: "a) nationales, c'est-à-dire que ces institutions (concernées) exercent leur action dans tout le pays ou qu'elles centralisent et coordonnent des activités locales ou régionales."

    1. Quel est le nombre de demandes effectuées par des institutions pour l'obtention de la déductibilité des libéralités et le délai moyen de traitement des dossiers?

    2. Lorsqu'une institution exerce ses actions sur le territoire de plus d'une province, peut-elle être considérée comme répondant aux critères de l'article 57, § 1er, 3°, a), de l'arrêté royal du 27 aoû t 1993 d'exécution du CIR 1992?

REPONSE

    L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.

    1. 719 demandes ont été introduites durant l'année 1999, 762 durant l'année 2000 et 656 durant l'année 2001.

    Actuellement, le délai moyen de traitement des dossiers varie généralement entre 6 et 12 mois (il y a un an, ce délai était encore de l'ordre de 18 mois).

    2. La condition formulée à l'article 57, § 1er, 3°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, trouve son origine dans l'exposé des motifs du projet de loi devenu la loi du 18 mai 1972, modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités, qui l'énonçait comme suit:

    "c) leurs activités devront être:

    nationales, soit que ces institutions exercent leur action dans tout le pays, soit qu'elles centralisent et coordonnent des activités locales ou régionales;" (Sénat, Doc. parl., n° 45, session 1970-1971, p. 5).

    Cet énoncé n'a pas été modifié au cours des travaux préparatoires de ladite loi et a dès lors servi de base à la disposition réglementaire précitée.

    Au cours de ces travaux, le législateur a expressément voulu écarter les institutions qui exerçaient seulement sur le plan local (voir Annales parlementaires, Sénat, séance du 13 juillet 1971, p. 2449, colonne 1).

    Il a ainsi expressément voulu, d'une part, éviter le saupoudrage, de manière qu'il n'y ait pas trop d'institutions à pouvoir se prévaloir de l'immunité fiscale et, d'autre part, s'en tenir uniquement aux institutions d'intérêt tout à fait général (voir notamment rapport de la commission des Finances du Sénat, Doc. parl., n° 294, session 1970-1971, p. 18 et Annales parlementaires, Sénat, séance du 24 mars 1971, p. 1179, colonne 2).

    Dans ce contexte, les institutions concernées, c'estàdire les institutions de recherche scientifique, les institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents, et les institutions qui assistent les pays en voie de développement, doivent avoir une action qui couvre l'ensemble du pays ou centraliser et coordonner des activités dont la distribution géographique fait que les requérantes satisfont à la condition qui exige qu'elles soient actives sur le plan national.

    Je signale cependant que j'ai pris l'initiative de mettre sur pied un "groupe de contact-libéralités", composé de membres des différentes administrations concernées et de représentants des institutions, qui a pour mission d'examiner les problèmes qui surgissent dans le cadre de la procédure d'agrément. Dans ce contexte, ce groupe de contact étudiera notamment les critères à retenir en ce qui concerne la condition d'étendue territoriale des activités (la zone d'influence de l'institution). Ce groupe de contact devrait me soumettre prochainement son rapport final.