Question n° 71 de M. Brotcorne dd. 08.11.2007

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 71 de M. Brotcorne dd. 08.11.2007
Tax year : 0
Document date : 08/11/2007
Document language : FR
Modification date : 13/12/2007 11:25:00
Name : 07/071
Version : 1
Question asked by : Brotcorne

QUESTION 07/071

Question n° 71 de M. Brotcorne dd. 08.11.2007

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 004, p. 165-166

Ruling - Retrait de l'agrément d'une société en qualité d'entreprise d'insertion

QUESTION

    Je me réfère à l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

    Il y a donc une obligation majeure à savoir le fait d'être agréé comme entreprise d'insertion au niveau régional et fédéral.

    Il y a également deux conditions qui résultent du principe de la réserve immunisée à savoir d'une part les bénéfices doivent être maintenus sur un compte distinct du passif et d'autre part, il ne peut y avoir de confusion avec la réserve légale, ni attribution quelconque. Les dépenses non admises ne sont donc pas concernées et ce compte de réserve immunisée ne peut être repris, il ne peut donc jamais qu'augmenter ou stagner.

    Cependant un problème important d'interprétation de cette loi tient dans la phrase qui suit ces deux conditions citées dans l'article mentionné ci-dessus : «Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée pendant un exercice comptable quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cet exercice comptable».

    La commission de ruling s'est déclarée incompétente pour apporter une réponse à cette question qui lui a été adressée «dans la mesure où il s'agit d'une question d'interprétation de loi et non de fond».

    1. Quelles sont les conditions visées : l'obligation de l'agrément et/ou les deux conditions de maintien et de non confusion?

    2. a) Quelle garantie a-t-on qu'une réserve constituée dans le cadre de ce dispositif, par exemple fin 2006, sera définitivement immunisée si l'agrément n'est plus accordé en 2008 ou 2009 ?

    b) Y a-t-il une prescription fiscale en la matière ?

    3. Quel est le sort réservé à ces réserves immunisées dans le cas où d'ici quelques années, la société n'obtient plus l'agrément anciennement octroyé ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.11.2007)

    L'administration m'informe que le retrait de l'agrément d'une société en qualité d'entreprise d'insertion n'a pas pour effet de rendre imposables les bénéfices exonérés sous ce régime dans la mesure où les conditions visées à l'article 67, deuxième alinéa, de la loi du 26 mars 1999 en cause sont respectées.