Question n° 710 de M. Van der Maelen dd. 29.03.2005

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 710 de M. Van der Maelen dd. 29.03.2005
Tax year : 0
Document date : 29/03/2005
Keywords : Lutte contre la fraude carrousel
Document language : FR
Modification date : 04/05/2006 14:27:39
Name : 05/710
Version : 1
Question asked by : Van der Maelen

QUESTION 05/710

Question n° 710 de M. Van der Maelen dd. 29.03.2005

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° B077 , p. 12876

Lutte contre la fraude carrousel

QUESTION

    Dans le " Rapport annuel des Finances 2003 ", on peut lire que la lutte contre la fraude carrousel a permis de ramener le montant de la fraude à la TVA de 1,1 milliard d'euros en 2001 à 159 millions d'euros en 2003. Selon la note distribuée en commission des Finances et du Budget lors de l'audition de MM. Delporte et Laes , le montant de la fraude à la TVA ne s'élevait plus qu'à 103 millions d'euros en 2004.

    1. Pourriez-vous fournir de plus amples précisions et des chiffres concrets au sujet des " missing traders " (maillons introuvables et insolvables dans un circuit de fraude carrousel)?

    2. Quel est l'effectif de la Cellule de soutien, comment a-t-il évolué et de quels moyens la Cellule dispose-t-elle?

    3. De nouvelles mesures ont été introduites pour détecter et bloquer les carrousels (cf. la note de l'audition du 22 mars 2005).
Combien de carrousels ont-ils pu être détectés à la suite de ces mesures?

REPONSE

    1. La Cellule de soutien a développé (en mai 2002) des méthodes de détection et d'évaluation du phénomène "carrousels TVA". Selon cette méthode, les chiffres définitifs s'établissent à une évaluation du préjudice total (TVA uniquement) subi par le Trésor public de:

	159 millions d'euros pour 2003;
	232 millions d'euros pour 2002;
	1100 millions d'euros pour 2001.

    II convient de noter l'importante diminution de celui-ci. Selon les chiffres actuellement disponibles, le préjudice s'est stabilisé en 2004 à 159 millions d'euros. Ces évaluations résultent de deux techniques de calcul indépendantes.
En ce qui concerne plus précisément les protagonistes "missing traders", 105 maillons de ce type ont été détectés en 2004.

    2. La Cellule de soutien (OCS) est composée de la manière suivante:

	1 coordinateur central (COC) issu de la police fédérale,
	1 coordinateur fiscal (FOC) issu de l'administration fiscale,
	1 coordinateur judiciaire (GOC) issu de la police fédérale,
	2 fiscalistes spécialisés,
	1 fiscaliste juriste,
	1 fiscaliste analyste,
	2 agents administratifs issus de l'administration fiscale (support administratif et secrétariat).

    Aucune évolution quant au cadre de ce personnel n'est à l'ordre du jour pour l'instant.
Moyens logistiques:
Locaux et téléphonie fixe mise à disposition par la police fédérale.
Mobilier et informatique mis à disposition par le SPF Finances.
2 véhicules mis à disposition par le SPF Finances.
Téléphonie portable (GSM) mise à disposition par le SPF Finances - Abonnements par la police fédérale.
Frais de fonctionnement et budget déplacements par la police fédérale.
Moyens opérationnels:
Il s'agit principalement de l'équipement informatique (hardware) mis à disposition de la cellule par le SPF Finances et de logiciels spécifiques.

    3. Les méthodes de détection concernent plusieurs profils qui sont des maillons différents dans une même chaîne de carrousel. Plusieurs entités peuvent appartenir à une même organisation. En outre, ces organisations peuvent effectuer des opérations délictueuses entre elles bien qu'appartenant à des organisateurs différents, de telle manière qu'il est difficile de répondre précisément à cette question.
Toutefois, on peut estimer le nombre de circuits frauduleux pour l'année 2004 à un nombre compris entre 70 et 80. Vu la rapidité de détection, certains de ces "carrousels" sont arrêtés très précocement et le préjudice pour l'État en est ainsi réduit. Les méthodes de détection utilisées sont basées sur la technique de comparaison de données, mais surtout sur le profilage à l'aide de techniques de "datamining".