Question n° 722 de Représentant De Vlieghere dd. 24.09.1993

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 722 de Représentant De Vlieghere dd. 24.09.1993
Tax year : 2005
Document date : 24/09/1993
Document language : FR
Name : 93/722
Version : 1
Question asked by : De Vlieghere

QUESTION 93/722

Question n° 722 de Représentant De Vlieghere dd. 24.09.1993

Bulletin Questions et reponses n° 81

precompte professionnel - artiste du spectacle etranger - redevable du Pr.P

QUESTION

     Le précompte professionnel de 18 % sur les gages d'artistes étrangers, introduit à juste titre pour prélever un impôt sur le revenu dans les circuits commerciaux, s'applique également dans le secteur non commercial, tel que celui des maisons de jeunes. Il en résulte beaucoup de travail et des formalités administratives importantes. D'autre part, cette mesure génère des problèmes financiers qui impliquent que les pouvoirs publics reprennent d'une main ce qu'ils ont accordé de l'autre sous la forme de subventions.

     1. Quel objectif explicite le gouvernement poursuivait-il en appliquant cette mesure au secteur non commercial ? S'agit-il d'un effet secondaire non désiré ?

     2.

     a)   Ce problème peut-il être résolu par des dispositions réglementaires ou nécessite-t-il une modification de la loi ?

     b)   Dans ce dernier cas, de quelles modifications s'agit-il ?

     3. Le gouvernement est-il disposé à apporter ces modifications, par exemple pour les maisons de jeunes reconnues ?

REPONSE

     En vertu de l'article 270, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que remplacé par l'article 33, 1°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, le précompte professionnel afférent aux revenus qui proviennent d'activités exercées personnellement en Belgique par des artistes du spectacle non-résidents et en cette qualité, est dû par tous ceux qui, au titre de débiteur, dépositaire, mandataire ou intermédiaire, attribuent ou paient de tels revenus, ou, à défaut, par l'organisateur des représentations.

     Par cette disposition légale, le législateur a voulu remédier à toute forme d'évasion fiscale sur ces revenus.