Question n° 748 de Représentant van den Abeelen dd. 10.02.1997

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 748 de Représentant van den Abeelen dd. 10.02.1997
Tax year : 2005
Document date : 10/02/1997
Document language : FR
Name : 97/748
Version : 1
Question asked by : van den Abeelen

QUESTION 97/748

Question n° 748 de Représentant van den Abeelen dd. 10.02.1997

Bulletin des Questions et réponses n° 79

base forfaitaire de taxation - boulanger et boulanger-patissier - détermination du bénéfice - bénéfice

QUESTION

     La réglementation en matière de prix permet aux boulangers de vendre leur pain à un prix inférieur au prix normal pendant des périodes bien déterminées. Bien évidemment, les boulangers doivent payer au terme de l'année des impôts sur l'ensemble de leurs ventes, donc sur le chiffre d'affaires total. Toutefois, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ces impôts, de la possibilité qu'offre la réglementation en matière de prix de vendre en dessous du prix normal pendant certaines périodes. En effet, on impose ces boulangers sur leur chiffre d'affaires total en tenant compte des prix de vente normaux. Dès lors, une mesure dont l'objectif initial est louable - offrir la possibilité de vendre en dessous du prix normal - s'avère en pratique préjudiciable aux boulangers concernés.

     1. Etes-vous informé du problème ci-dessus ?

     2. a) Estimez-vous que l'on puisse parler, en l'occurrence, d'un dysfonctionnement préjudiciable aux boulangers ?

     b) Dans l'affirmative, envisagez-vous de prendre des mesures, et lesquelles, puisque vous êtes compétent en matière de formation et de réglementation des prix ?

     c) Dans la négative, pourquoi ?

REPONSE

     L'honorable Membre vise manifestement les boulangers imposés d'après les bases forfaitaires de taxation arrêtées conformément à l'article 342, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, et dont les règles et modalités d'application précisent, en accord avec les groupements professionnels intéressés, que le montant du chiffre d'affaires ou des recettes provenant des livraisons de produits de la boulangerie est obtenu forfaitairement en prenant notamment en compte le prix de vente réglementé du pain.

     Des bases forfaitaires de taxation ne peuvent, par essence, tenir compte de situations particulières. Avec des éléments tantôt favorables, tantôt défavorables, à l'un ou à l'autre contribuable considéré isolément, elles forment néanmoins un tout équilibré.

     Il va de soi que les contribuables qui estiment ne pouvoir accepter la taxation d'après lesdites bases prises dans leur ensemble peuvent toujours établir et déclarer, sous le contrôle de l'Administration, les bénéfices qu'ils ont effectivement réalisés.

     Dans ces circonstances, il n'y a pas, en l'occurrence, de dysfonctionnement préjudiciable aux boulangers.