Question orale n° 10565 de M. Devlies dd. 07.03.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 10565 de M. Devlies dd. 07.03.2006
Tax year : 0
Document date : 07/03/2006
Keywords : impôt des sociétés / base imposable à l'ISoc. / déduction pour capital à risque / société d'investissement / SICAV
Document language : FR
Modification date : 14/03/2006 08:45:43
Name : 06/10565
Version : 1
Question asked by : Devlies

QUESTION 06/10565

Question orale n° 10565 de M. Devlies dd. 07.03.2006

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 873, p. 22-23

Déduction pour capital à risque

QUESTION

    J'ai déposé plusieurs questions écrites au début de l'année, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Cela m'étonne car, entre-temps, le ministre a déjà annoncé à l'étranger la mesure de déduction relative au capital à risque. J'espère encore obtenir des réponses, mais je souhaite quand même déjà poser une question orale.

    La déduction pour le capital à risque applique des corrections à ce qui constitue des fonds propres au regard du droit comptable. Le capital à risque doit être diminué de la valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable. Dans l'exposé des motifs, il est question d'une condition abstraite et d'une condition concrète. De par leur nature, les éléments d'actif ne peuvent en principe pas être destinés à générer un revenu imposable périodique. Lorsqu'une société place temporairement des liquidités excédentaires sur un livret d'épargne ou un compte à terme, le capital à risque ne doit pas être adapté, étant donné que ces produits génèrent un revenu périodique. Les liquidités qui sont placées dans un portefeuille d'actions génèrent, dans le meilleur des cas, une plus-value. Or, selon l'exposé des motifs, la notion de "revenu périodique" exclut les plus-values. La possibilité d'obtenir un dividende annuel suffit-elle pour ne pas être exclu du capital à risque à prendre en considération? Les actions d'un fonds - par exemple une SICAV qui joue exclusivement sur les plus-values - doivent-elles être exclues? Et qu'en est-il si la société a précisément pour vocation d'investir dans des actions ou dans des fonds?

REPONSE (de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

    La valeur fiscale nette des actions des sociétés d'investissement doit être déduite du capital à risque lorsque d'éventuels revenus entrent en ligne de compte pour la déduction en tant que revenus définitivement taxés.

    Les actions de capitalisation émises par des sociétés d'investissement et pour lesquelles le paiement d'aucun dividende ordinaire n'est prévu dans les statuts sont toujours exclues du régime de la déduction et du régime d'exonération des plus-values. De par leur nature, ces actions détenues à titre de placement ne sont normalement pas destinées à produire un revenu périodique imposable. Leur valeur comptable doit être déduite du capital à risque. Le fait qu'il s'agisse d'éléments détenus à titre de placement doit être examiné au cas par cas. Les actions d'autres sociétés d'investissement et de sociétés autres que des sociétés d'investissement qui ne constituent pas des immobilisations financières sont en principe considérées comme des actifs destinés, de par leur nature, à normalement produire un revenu périodique imposable. Les dispositions de l'article 205ter, §4, 2° du CIR 92 ne sont pas d'application sur ces actions. Le service des décisions anticipées est cependant toujours prêt à évaluer les opérations qui entraînent une déduction fiscale pour capital à risque. Il est donc possible de demander une sécurité juridique.

CONCLUSION (de M. Devlies)

    J'insiste pour que mes questions écrites reçoivent une réponse dans les plus brefs délais, vu que des problèmes d'interprétation se posent. Les sociétés doivent pouvoir calculer correctement leurs versements anticipés.