Question orale n° 12048 de M. Tommelein dd. 21.06.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 12048 de M. Tommelein dd. 21.06.2006
Tax year : 0
Document date : 21/06/2006
Keywords : Transferts de sportifs
Document language : FR
Modification date : 11/07/2006 09:10:47
Name : 06/12048
Version : 1
Question asked by : Tommelein

QUESTION 06/12048

Question orale n° 12048 de M. Tommelein dd. 21.06.2006

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1013, p. 9-10

Transferts de sportifs

QUESTION

    La TVA doit être perçue sur le montant du transfert qu'un club sportif paie pour transférer un sportif rémunéré d'un autre club assujetti à la TVA. Les dommages et intérêts q'un club doit payer lorsqu'un joueur invoque la loi du 24 février 1978 sont-ils soumis à la TVA? Le transfert d'un sportif amateur est-il soumis à la TVA? Quelle est la réglementation en matière de transfert vers et en provenance d'autres pays à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne? Que se passe-t-il si l'ancien club reçoit une somme de transfert supplémentaire lorsque le sportif concerné est transféré pour un montant encore plus élevé par son nouveau club?

REPONSE (de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

    L'indemnité visée à l'article 4 de la loi du 24 février 1978 ne constitue pas un service mais un dédommagement et n'est donc pas soumise à la TVA. Par contre, le transfert libre, définitif ou temporaire de footballeurs âgés de plus de 16 ans constitue un service au sens de l'article 18, §1, alinéa 2, 7° du Code de la TVA, indépendamment du fait qu'il s'agit de sportifs professionnels ou non. Le lieu de la prestation est défini par l'article 21, §2 et §3, 7°, a du Code de la TVA. Le site fiscal Fisconet fournit plus de détails à ce sujet. Dans le cas évoqué par M. Tommelein, l'indemnité supplémentaire pour les transferts est aussi soumise à la TVA.

CONCLUSION (de M. Tommelein)

    Je souhaiterais obtenir une copie de cette réponse technique.