Question orale n° 5142 de Mme Govaerts dd. 25.01.2005

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° 5142 de Mme Govaerts dd. 25.01.2005
Tax year : 0
Document date : 25/01/2005
Document language : FR
Modification date : 26/04/2005 10:59:00
Name : 05/5142
Version : 1
Question asked by : Govaerts

QUESTION 05/5142

Question orale n° 5142 de Mme Govaerts dd. 25.01.2005

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 472, p. 10-11

La quotité exemptée pout enfant de moins de trois ans - L'âge maximum

QUESTION

    Le nombre de parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants n'est pas négligeable. Il s'agit généralement de familles traditionnelles, au sein desquelles la maman reste à la maison et ne doit donc pas recourir à une structure d'accueil organisée.

    Le ministre a décidé de rendre fiscalement déductibles les frais de garde pour les enfants de moins de douze ans à partir de l'exercice 2006. Les parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants bénéficieront-ils également d'une compensation fiscale? Les quotités exemptées d'impôt pour les enfants dont la limite d'âge aura été relevée de trois à douze ans feront-elles l'objet d'une majoration forfaitaire? Dans cette hypothèse, quel sera le montant de cette augmentation par enfant?

REPONSE (de M. Reynders, mininstre des Finances)

    La mesure qui permet la déductibilité des frais de garde pour les enfants jusqu'à douze ans sera d'application à partir de l'exercice 2006.

    La quotité exemptée d'impôt est déjà majorée de 325 euros - 460 euros après indexation - pour chaque enfant à charge de moins de trois ans pour lequel aucune déductibilité de dépense pour frais de garde d'enfants n'a été demandée. Cette limite d'âge, que le Parlement a fixée par la voie d'une loi en 2004, ne sera pas portée à douze ans.

CONCLUSION (de Mme Govaerts)

    C'est de la discrimination, voyons! Le ministre ne compte pas accorder de compensation fiscale aux parents qui s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Il me semblait que ce gouvernement entendait traiter toutes les formes de vie commune sur un pied d'égalité. Cette mesure n'en constitue pas l'illustration. Le Vlaams Belang prendra dès lors une initiative législative pour mettre fin à cette discrimination frappant les familles traditionnelles.

REPONSE EN RETOUR (de M. Reynders)

    Il n'est pas question de discrimination fiscale entre contribuables: il s'agit de règles identiques s'appliquant aux conjoints, aux cohabitants et aux personnes isolées. Deux situations différentes dans les faits seront traitées différemment pour des raisons objectives mais s'agit-il pour autant de discrimination?

CONCLUSION (de Mme Govaerts)

    A mes yeux, il s'agit bel et bien d'une discrimination.