Question orale n° P023 de Mme Lanjri dd. 23.10.2003

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question orale n° P023 de Mme Lanjri dd. 23.10.2003
Tax year : 2005
Document date : 23/10/2003
Document language : FR
Name : 03/P023
Version : 1
Question asked by : Lanjri

QUESTION 03/P023

Question orale n° P023 de Mme Lanjri dd. 23.10.2003

Compte Rendu Analytique, Séance Plénière, Plen 018, p. 6-7

L'adaptation des revenus cadastraux dans les villes

QUESTION

    Pour les communes, les revenus cadastraux représentent non seulement une source de revenus importante mais, en outre, il s'agit également d'un instrument leur permettant de définir avec plus de précision la politique en matière de logement. Le fait que le revenu cadastral n'ait plus été adapté depuis 30 ans complique singulièrement les choses. Dans des quartiers autrefois prospères mais à l'habitat aujourd'hui dégradé, le revenu cadastral reste élevé. Entretemps, certains vieux quartiers défavorisés ont été complètement réhabilités et accueillent à présent une population plutôt aisée, alors que le revenu cadastral y reste bas.

    Or, la loi prévoit une péréquation tous les dix ans. Quand celle-ci aura-t-elle lieu? La ville d'Anvers la souhaite en tout état de cause et a introduit une demande en ce sens le 5 septembre dernier. La ville réclame une initiative du ministre.

REPONSE (de M. Michel, Ministre des Affaires étrangères)

    Les revenus cadastraux sont destinés à établir le précompte immobilier et, le cas échéant, ils interviennent également dans la détermination des revenus immobiliers dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Les Régions ont les coudées franches pour fixer la base imposable. En ce qui concerne les revenus immobiliers, la date du 1er janvier 1994 servait jadis de référence pour une péréquation ultérieure. Mais cela engendrerait d'importants coûts et ne permettrait pas aux autorités fédérales d'engranger de véritables surplus. Le revenu cadastral a néanmoins été adapté à l'index depuis 1991.

    Pour davantage d'informations, je vous renvoie à la réponse fournie à la question n° 1085 posée par Maurice Dillen.

CONCLUSION (de Mme Lanjri)

    Vous ne répondez pas vraiment à ma question. La valeur d'un bien immobilier doit tout de même correspondre à la réalité ! En refusant de procéder à une adaptation, le ministre prive les communes d'un instrument de politique adéquat notamment pour enrayer l'exode urbain.

REPONSE (de M. Michel, Ministre des Affaires étrangères)

    Je transmettrai les observations de Mme Lanjri au ministre Reynders.

    L'incident est clos.