Question parlementaire n° 1145 de monsieur Carl Devlies du 15.02.2006
Summary :
Recettes provenant de la perception des amendes pénales
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Question parlementaire n° 1145 de monsieur Carl Devlies du 15.02.2006
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Document type : Parliamentary questions Title : Question parlementaire n° 1145 de monsieur Carl Devlies du 15.02.2006 Document date : 15/02/2006 Keywords : amende pénale / recettes Document language : FR Version : 1 Question asked by : Carl Devlies
Question parlementaire no 1145 de monsieur Carl Devlies du 15.02.2006Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 112, p. 21.164 Recettes provenant de la perception des amendes pénales QUESTION Votre administration peut-elle communiquer pour les années 2004 et 2005, par arrondissement judiciaire, le montant des amendes pénales perçues par les bureaux de recettes domaniales et d’amendes pénales, pour l’ensemble des amendes infligées par le tribunal, des transactions proposées par le parquet et des perceptions immédiates ? REPONSE (du ministre des Finances du 09.03.2006) Je me réfère à ma réponse à la question n° 655 posée par l’honorable membre le 23 février 2005. (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 72 du 4 avril 2005, p. 11955.) La Documentation patrimoniale perçoit les recettes générées par les amendes de condamnations en matières diverses qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates. Si les perceptions immédiates concernent intégralement la circulation routière, il en va autrement pour ce qui est des versements transactionnels et des amendes de condamnations. En ce qui concerne les versements transactionnels, il convient de signaler que l’administration susmentionnée n’est pas seulement compétente quant aux perceptions en matière d’infractions au Code de la route. En effet, des paiements au niveau des transactions sont perçus dans d’autres matières avec cette conséquence que cette partie, certes marginale, est comprise dans les versements transactionnels. De même, en ce qui concerne les amendes spécifiques de condamnations, des paiements se rapportant à d’autres matières sont également perçus et l’administration ne dispose pas de statistiques permettant de déterminer les recettes provenant d’infractions en matière de roulage à ce niveau. La Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques ventilant ces recettes par arrondissement judiciaire pour des raisons liées à l’organisation même de la perception des amendes de condamnations en matières diverses. La perception de ces recettes est, en effet, centralisée au niveau des dix directions régionales du secteur Enregistrement et Domaines. Il convient à cet égard de souligner qu’au niveau de la Documentation patrimoniale, les compétences des bureaux des amendes pénales qui recouvrent les amendes de condamnation en matières diverses sont organisées en manière telle qu’une transposition desdites recettes par arrondissement judiciaire n’est pas disponible sur la base des recettes centralisées par les directions régionales précitées. Il importe en outre de tenir compte du fait qu’au niveau des perceptions immédiates, le produit total de la vente des « timbres-amendes » par la Poste en Belgique est versé au Deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. La totalité des « timbres-amendes » est, par conséquent, comptabilisée au niveau de la direction régionale de Bruxelles et la Documentation patrimoniale ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant par arrondissement judiciaire. Je signale enfin que le produit des perceptions immédiates en 2004 et 2005 est, quant à lui, en forte hausse par rapport aux années précédentes dans la mesure où le montant des amendes de roulage a été majoré en 2004 d’une part, et dans la mesure où des amendes de roulage anciennement acquittées par des versements transactionnels le sont depuis 2004 au moyen desdits « timbres-amendes » et figurent de ce fait au niveau des perceptions immédiates, d’autre part. Les amendes de condamnations en matières diverses constituent pour la totalité une recette fédérale. En conséquence, elles figurent au Budget des Voies et Moyens, parmi les recettes courantes fiscales sous l’article 38.02 de l’Administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines. L’honorable membre voudra bien trouver, dans le tableau ci-après, le produit brut du total des amendes de condamnations en matières diverses, revenant à l’Etat fédéral pour les années budgétaires 2004 et 2005. Ces montants sont ventilés entre amendes de condamnations, versements transactionnels et perceptions immédiates. Les recettes afférentes à l’année 2005 sont provisoires. Tableau : Produit total brut des amendes de condamnations en matières diverses perçu en 2004 et 2005 (en euros)
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