Question parlementaire n° 233 de monsieur Christian Brotcorne dd. 20.01.2011

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 233 de monsieur Christian Brotcorne dd. 20.01.2011
Document date : 20/01/2011
Keywords : Travaux immobiliers / Travaux avec du personnel propre
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 233 de monsieur Christian Brotcorne dd. 20.01.2011
Version : 1
Question asked by : Christian Brotcorne

Question parlementaire n° 233 de monsieur Christian Brotcorne dd. 20.01.2011

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 23 du 23.03.2011, p.44

 

Travaux immobiliers

Travaux avec du personnel propre

 

 

Question

 

1. Sur base de quelle disposition légale l'administration accepte-t-elle qu'aucune TVA ne soit due en ce qui concerne tous les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage qui sont effectués avec leur propre personnel par des organismes de droit public pour les besoins de ces organismes?

 

2. Une telle disposition s'applique-t-elle également aux organismes de droit privé dont les activités sont exemptées de TVA?

 

Réponse ( de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

 

Par souci de simplification, l'administration accepte que la TVA ne soit pas due en ce qui concerne les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage effectués par le personnel d'un organisme public pour les besoins de celui-ci. Cette mesure vaut également pour les mêmes travaux effectués, pour ses propres besoins, par un assujetti totalement exempté de la taxe ou son personnel. Quoi qu'il en soit, l'ensemble de la problématique fait actuellement l'objet d'un réexamen par l'administration, tant en ce qui concerne les organismes publics que les assujettis mixtes ou partiels, étant entendu que les résultats de cet examen feront l'objet d'une publication si la position devait évoluer.