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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 262 de monsieur Franco Seminara du 16.02.2011
Document date : 16/02/2011
Keywords : SECAL / créances alimentaires
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Franco Seminara

Question parlementaire n° 262 de monsieur Franco Seminara du 16.02.2011

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 023, p. 61

Le Service des créances alimentaires - Missions - Campagne d'information et de sensibilisation

 

QUESTION

Le Service des créances alimentaires (SECAL), qui a pour but de soutenir financièrement les parents dans le besoin lorsque leur ex-conjoint ou conjointe refuse de payer la pension alimentaire, est de plus en plus sollicité.

Selon certains articles de presse, le SECAL aurait traité 24.978 dossiers en 2010, soit 18 % de plus qu'en 2009. Environ 7.210 dossiers concernaient le payement d'avances sur les pensions alimentaires de 12.671 enfants.

Au total, le SECAL aurait payé 18,8 millions d'euros d'avances sur des pensions alimentaires, soit près d'un demi-million d'euros de plus que l'année précédente. Environ 20% des montants avancés ont été récupérés.

Malgré cette augmentation, les autorités dirigeantes du SECAL indiquent pourtant que beaucoup de familles pourraient se rendre directement auprès de l'organisme mais ne le font pas car elles ne savent pas que ce service existe.

Ne croyez-vous qu'il serait opportun de lancer une campagne d'information et de sensibilisation aux missions du SECAL ?

 

REPONSE (du ministre des Finances du 18 mars 2011)

Que le Service des créances alimentaires ne serait pas suffisamment connu est un signal qui a été perçu par la Commission d'évaluation. Ce signal est donc mentionné aussi dans les rapports d'évaluation annuels.

Les initiatives qui ont été entreprises concernant la diffusion de l'information (affiches, dépliants, brochures site web et numéro vert) sont reprises aux pages 25 et 26 du rapport d'évaluation de l'année 2009 (voir www.secal.belgium.be, Commission d'évaluation). À côté de cela, il peut encore être mentionné que les collaborateurs ont effectué des présentations sur demande (par exemple auprès des CPAS (surtout les services de médiation de dettes), d'institutions ou organismes divers, des écoles, etc.) ou que le SECAL a été représenté lors de salons auxquels le Service public fédéral participe (par exemple Famiboom).

En outre, chaque jugement qui prévoit une pension alimentaire pour un enfant doit dorénavant mentionner les coordonnées du SECAL et rappeler ses missions en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues (voir article 1321 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants).

Enfin, dans le cadre du projet d'investissement-TIC STIMER (voir page 20 du rapport d'évaluation de l'année 2009), il est travaillé aux moyens d'informer le créancier et le débiteur d'aliments, qui sont déjà en contact avec le service, sur leurs droits et devoirs.

Dans la situation actuelle des choses, il n'est pas envisagé de lancer une vaste campagne d'information via radio et télévision par exemple. Même lorsqu'on fait abstraction du coût d'une telle campagne, il n'appartient pas à un gouvernement en affaires courantes de prendre une telle décision.