Question parlementaire n° 449 de monsieur Alain Mathot dd. 08.07.2011

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 449 de monsieur Alain Mathot dd. 08.07.2011
Document date : 08/07/2011
Publication date : 02/08/2011
Keywords : impôt des sociétés / impôt des personnes physiques / convention préventive de la double imposition / double imposition / traité / échange de renseignements
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 449 de monsieur Alain Mathot dd. 08.07.2011
Version : 1
Question asked by : Alain Mathot

Question parlementaire n° 449 de monsieur Alain Mathot dd. 08.07.2011

 

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 37 du 02.08.2011, p. 49

 

Impôt des sociétés

Impôt des personnes physiques

Convention préventive de la double imposition

Double imposition

Traité

Echange de renseignements

 

QUESTION

Nous avons récemment reçu copie du rapport "Cour des comptes 2011" relatif au suivi des recommandations de la Commission d'enquête "lutte contre la grande fraude fiscale" et qui fait état des missions d'ores et déjà accomplies, de celles qui sont en cours et de celles dont l'exécution est à l'arrêt. Je trouve que quant au suivi de certaines recommandations, la Cour des comptes a été particulièrement clémente dans son appréciation. Ma question portera précisément sur la conclusion de conventions préventives de double imposition avec les paradis fiscaux qui semble pouvoir être justifiée selon vous.

1. Quelle est la position de vos collègues européens à ce sujet?

2. Quelle est la position de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur ce sujet?

3. Avez-vous eu connaissance de la récente résolution du 8 mars 2011 du Parlement européen sur cette question et de la demande qui en a découlé de mieux circonscrire la manière dont ces conventions sont négociées?

 

REPONSE (de monsieur Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles)

Je souhaite d'abord attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il n'est pas facile de faire des comparaisons entre la Belgique et d'autres Etats sur le plan de la politique conventionnelle vis-à-vis des paradis fiscaux. La notion de "paradis fiscal" est en effet définie de différentes manières, tant au niveau national qu'international. Sur le plan international, on se réfère généralement à la définition élaborée par l'OCDE en 1998 (également utilisée par la suite par le Groupe Code de conduite de l'Union européenne). L'absence d'imposition ou une imposition insignifiante ne constitue qu'un des critères d'identification d'un paradis fiscal. Depuis le début de la crise financière en 2008, on ne parle plus de "paradis fiscaux" en tant que tels. Seule la volonté des Etats d'échanger des renseignements fiscaux (y compris des renseignements bancaires) conformément au standard international est prise en considération.

En réponse aux questions de l'honorable membre, je souhaite lui faire part de ce qui suit :

1. Les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas une position unanime en ce qui concerne le fait de conclure ou non des conventions préventives de la double imposition avec des soi-disant "paradis fiscaux" et, à ma connaissance, il n'y a pas encore eu de concertation officielle à ce sujet. On peut toutefois constater que presque tous les Etats membres (y compris nos voisins) ont conclu une ou plusieurs conventions avec des pays susceptibles d'être qualifiés de "paradis fiscaux".

2. L'OCDE, le G20 et le Forum Mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (qui regroupe aujourd'hui 101 pays) s'emploient depuis 2009 à faire respecter effectivement le standard international de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. Tous les pays qualifiés de "paradis fiscaux" par l'OCDE en 2000 se sont en effet engagés à mettre en oeuvre ce standard, notamment en concluant des accords d'échange de renseignements. Dans les commentaires du Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE, il est mentionné expressément que le standard international peut également être mis en oeuvre par le biais d'autres instruments, tels que les conventions préventives de la double imposition.

3. Je connais la Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement, citée par l'honorable membre. Cette résolution vise à coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Elle considère, notamment, que les conventions fiscales devraient accorder plus de poids au principe de l'imposition dans l'Etat de la source des revenus par rapport au principe de l'imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Ce dernier principe pourrait, en effet, rendre les paradis fiscaux plus attractifs. Lorsqu'elle conclut des conventions fiscales, la Belgique s'inspire largement du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et du Modèle de Convention fiscale de l'ONU entre pays développés et pays en développement. La Belgique participe, par ailleurs, aux travaux de l'OCDE et de l'ONU visant à faire évoluer ces deux modèles dont les dispositions sont admises dans le monde entier. Dans le cadre de ces travaux, la Belgique ne manquera pas de prendre en considération les préoccupations émises par le Parlement européen dans sa résolution.