Question parlementaire n° 485 de monsieur Guy D?haeseleer dd. 07.03.2013

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 485 de monsieur Guy D’haeseleer dd. 07.03.2013
Document date : 07/03/2013
Keywords : libéralité en argent / libéralité exonérée / institution agréée
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 485 de monsieur Guy D’haeseleer dd. 07.03.2013
Version : 1
Question asked by : Guy D’haeseleer

Question parlementaire n° 485 de monsieur Guy D'h aeseleer dd. 07.03.2013

 

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/135 dd. 12.11.2013, p. 149

 

Les libéralités effectuées à des institutions agréées

 

QUESTION

Tout contribuable qui effectue une libéralité en argent peut déduire celle-ci de son revenu net total aux conditions suivantes: - la libéralité doit être effectuée à une institution agréée; - elle doit atteindre au moins 40 euros par institution et par année civile. L'institution bénéficiaire délivre un reçu attestant la libéralité. Pourriez-vous m'indiquer, pour les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, et par Région:

1. combien de contribuables ont recouru à cette déduction?

2. quel montant total ces contribuables ont déduit?

3. quels montants les institutions agréées ont perçus (par institution)?

 

REPONSE (du ministre des Finances)

1.-2. Le tableau ci-dessous reprend, réparties par région, les données relatives aux libéralités déclarées à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012, qui est le plus complet et pertinent sur le plan statistique.

 

				EI 2012
Libéralités	Région	Code déclaration		Nombre	Montant
a) à des institutions universitaires de la Communauté française ou flamande, à des hôpitaux universitaires agrées, à des académies royales, à des institutions de recherches scientifique agrées ou à des institutions similaires d'autres Etats membres de l'Espace économique européen	Flandre	1393-62	Contribuable	47.649	7.613.357,55
2393-32	Conjoint	8.783	1.010.855,31
Bruxelles	1393-62	Contribuable	8.978	2.894.920,09
2393-32	Conjoint	1.649	356.607,52
Wallonie	1393-62	Contribuable	31.707	5.121.653,98
2393-32	Conjoint	7.060	802.186,31
Total	1393-62	Contribuable	88.334	15.629.932
2393-32	Conjoint	17.492	2.169.649
b) autres	Flandre	1394-61	384.387	92.605.515,98
Bruxelles	60.198	20.262.119,02
Wallonie	162.789	39.134.461,15
Total		607.374	152.002.096

 

Le tableau ci-dessous reprend les données relatives aux libéralités déclarées à l'impôt des non-résidents/personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012.

 

 

Le tableau ci-dessous reprend, réparties par région, les libéralités exonérées déclarées à l'impôt des sociétés pour l'e xercice d'imposition 2012.

 

	EI 2012
Libéralités exonérées	Code déclaration	Région	Nombre	Montant
		Flandre	10.435	14.443,60
	090	Bruxelles	1.621	10.179,30
		Wallonie	3.480	4.079,00
		Total	15.536,00	28.701,90

 

3. Les dispositions expresses de l'article 337 du Code d'impôt sur les revenus 1992, relatives au secret professionnel, ne me permettent pas de communiquer les montants par institution.