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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 921/2 de Monsieur Maingain du 20.09.2005
Document date : 20/09/2005
Keywords : bail / sous-bail / cession de bail / immeuble / droit fixe général / exemption / statistiques / recettes
Document language : FR
Version : 1
Question asked by : Maingain

Question parlementaire n° 921/2 de Monsieur Maingain du 20.09.2005

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 097, p. 17.478

Droits d'enregistrement en matière de droit de bail – Montants

 

QUESTION

Dans le Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005 (Doc. Parl., Chambre des représentants, 2004-2005, n° 1370/1, p. 246), il est stipulé qu'en ce qui concerne l'article 36.02, «Droits d'enregistrement », les moyens qui demeurent fédéraux concernent les recettes en matière de droit d'apport, de droit fixe, de droit de bail, d'amendes de condamnation et encore un certain nombre de taxes plus petites.

1. En ce qui concerne les droits d'enregistrement en matière de baux à loyer, quelles sont les recettes constatées par l'autorité fédérale en 2002, 2003 et en 2004, ainsi que la ventilation de ces recettes par région (Région wallonne, Région bruxelloise, Région flamande) pour ces années de référence ?

2. En ce qui concerne les droits d'enregistrement susvisés, quelles sont les recettes prévisionnelles pour 2005 ?

 

REPONSE (18.10.2005)

1. Les droits d'enregistrement en matière de droit de bail constituent pour la totalité un impôt fédéral. En conséquence, ils figurent au Budget des Voies et Moyens, parmi les recettes courantes fiscales sous l'article 36.02 de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines.

La documentation patrimoniale perçoit les recettes de droits d'enregistrement en matière de droit de bail. Il convient d'opérer une distinction entre deux droits différents.

En premier lieu, le droit d'enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux, sous baux et cessions de baux de biens immeubles par application de l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Les droits d'enregistrement en matière de droit de bail sont perçus au niveau des bureaux de l'enregistrement. La perception de ces recettes est centralisée au niveau des directions régionales du secteur Enregistrement et Domaines. L'honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous les statistiques afférentes au produit total brut des droits précités pour les années 2002 à 2004. Ces statistiques sont ventilées selon que la perception des droits d'enregistrement en question a été centralisée par la direction régionale de Bruxelles, par les directions régionales flamandes ou par les directions régionales wallonnes du secteur Enregistrement et Domaines.

Tableau 1: Produit total brut des droits d'enregistrement en matière de droit de bail perçus en 2002, 2003 et 2004 (en euro)

Année	Direction régionale	Année Direction régionale Droit d'enregistrement de 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles (art. 83 du Code des droits d'enregistrement d'hypothèque et de greffe)
2002	Bruxelles	3.183.012,30
	Flandre	5.458.709,03
	Wallonie	1.871.946,80
	Total	10.513.668,13
2003	Bruxelles	7.394.783,17
	Flandre	5.775.938,49
	Wallonie	2.278.566,90
	Total	15.449.288,56
2004	Bruxelles	4.995.909,48
	Flandre	5.410.229,21
	Wallonie	2.168.800,39
	Total	12.574.939,08

En second lieu, les contrats portant bail, sous-bail et cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général par application de l'article 159, 13° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Le montant du droit fixe général est de 25 euros. Ces actes sont enregistrés dans un registre spécial.

L'honorable membre trouvera dans le tableau ci-dessous leur nombre pour les années 2002 à 2004. A cet égard, le nombre d'actes est également ventilé selon que celui-ci a été centralisé par la direction régionale de Bruxelles, par les directions régionales flamandes ou par les directions régionales wallonnes du secteur Enregistrement et Domaines.

Tableau 2: Nombre d'actes portant bail, sous-bail et cession de bail de biens immeubles affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule

Année	Direction régionale	Année Direction régionale Droit d'enregistrement fixe général pour les contrats portant bail, sous-bail et cession de bail d'immeubles ou parties d'immeubles affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule (art. 159, 13° du Code  des  droits  d'enregistrement  d'hypothèque et de greffe)
2002	Bruxelles	8.062,00
	Flandre	31.327,00
	Wallonie	18.206,00
	Total	57.595,00
2003	Bruxelles	9.056,00
	Flandre	30.875,00
	Wallonie	17.002,00
	Total	56.933,00
2004	Bruxelles	9.440,00
	Flandre	30.784,00
	Wallonie	16.250,00
	Total	56.474,00

2. Les recettes prévisionnelles des droits d'enregistrement en matière de droit de bail pour l'année 2005 s'élèvent à 15,275 millions d'euros.