Question parlementaire orale n° 16605 de madame Veerle Wouters dd. 26.03.2013

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 16605 de madame Veerle Wouters dd. 26.03.2013
Document date : 26/03/2013
Keywords : obligation de déclaration / déclaration à l'IPP / assurance-vie / déclaration des comptes financiers à l'étranger / revenu mobilier étranger
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 16605 de madame Veerle Wouters dd. 26.03.2013
Version : 1
Question asked by : Veerle Wouters

Question parlementaire orale n° 16605 de madame Veerle Wouters dd. 26.03.2013

 

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 705 dd. 26.03.2013, p. 12

 

Les imprécisions concernant l'obligation de déclarer les assurances vie étrangères

 

QUESTION (de madame Veerle Wouters)

Après l'obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers, une obligation de déclarer les contrats d'assurances vie souscrits à l'étranger a été instaurée en décembre 2012. D'après certains, le respect de cette dernière disposition ne peut pas être exigé étant donné que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, l'administration ne peut pas demander de compléter dans la déclaration d'impôts plus de données que celles qui sont nécessaires pour établir l'impôt sur les revenus. Comme l'impôt sur les assurances vie évolue de plus en plus vers une taxation indirecte, celles-ci sont en principe exemptées dans l'impôt des personnes physiques. La nouvelle mention qui figure dans la déclaration n'a dès lors pas comme objectif d'établir l'impôt. De plus, cette disposition est considérée comme contraire à la libre circulation des services et au libre établissement en Europe. Que faut-il entendre par "assurance vie"? À quel moment prendelle cours: à la signature du contrat ou lors du versement de la première prime? L'obligation de déclaration se rapporte-t-elle au dernier jour de la période imposable ou à la date de la signature de la déclaration? Les contrats prévoyant une indemnité, par exemple lorsque le preneur d'assurance bénéficie d'une rente viagère, doivent-ils être déclarés? Qu'entend-on exactement par "les pays où ces contrats ont été conclus"? Une distinction est-elle opérée entre les entreprises d'assurance étrangères et les entreprises d'assurance belges établies à l'étranger? Le lieu de signature du contrat estil déterminant ou s'agit-il plutôt du lieu de paiement? Conformément à la loi du 25 juin 1992, les primes d'assurance vie doivent être acquittées au domicile du débiteur, ce qui implique que la Belgique devra toujours être mentionnée comme étant le pays où le contrat a été conclu. Les produits de la Branche 26 sont-ils également soumis à l'obligation de déclaration? À quelles sanctions les contribuables qui "oublieraient" de déclarer un contrat d'assurance vie souscrit à l'étranger s'exposent-ils?

 

REPONSE (secrétaire d'Etat Hendrik Bogaert)

La définition du "contrat d'assurance sur la vie" s'appuie sur les dispositions de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie et sur la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie. Conformément à la loi du 25 juin 1992, un contrat d'assurance sur la vie ne produit en principe ses effets qu'à partir du jour où la première prime est payée. Tous les contrats étrangers d'assurance sur la vie existants ou ayant existé pendant l'exercice d'imposition doivent figurer dans la declaration à l'impôt des personnes physiques, y compris ceux qui prévoient l'établissement d'une rente viagère. L'objectif de la loi est de pouvoir déterminer si des contrats d'assurance sur la vie ont été souscrits auprès d'un assureur établi à l'étranger. Les contrats de la Branche 26 échappent à l'obligation de déclaration. Si le preneur d'assurance a cédé le contrat d'assurance sur la vie, le nouveau preneur d'assurance doit en mentionner l'existence dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si le contribuable "omet" de declarer cette assurance étrangère, la declaration sera considérée comme inexacte ou incomplète et les sanctions administratives habituelles seront dans ce cas appliquées.

 

CONCLUSION (de madame Veerle Wouters)

J'espère que les mentions obligatoires sur le formulaire de déclarations seront encore précisées.