Question parlementaire orale n° 21948 de monsieur Alain Mathot dd. 04.02.2014

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 21948 de monsieur Alain Mathot dd. 04.02.2014
Document date : 04/02/2014
Keywords : prix de transfert / contrôle d'une société / mesure de contrôle
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 21948 de monsieur Alain Mathot dd. 04.02.2014
Version : 1
Question asked by : Alain Mathot

Question parlementaire orale n° 21948 de monsieur Alain Mathot dd. 04.02.2014

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013-2014, CRIV 53 COM 916 dd. 04.02.2014, p. 19

Procédure de contrôle des transferts de bénéfice

QUESTION (de monsieur Mathot)

Monsieur le président, monsieur le ministre, ces dernières années, l'administration fiscale a accordé une attention particulière à la problématique des prix de transfert. Ces prix de transfert sont, comme vous le savez, utilisés par les sociétés transnationales à des fins d'évasion fiscale. Consciente de l'importance de cette problématique, l'administration fiscale a mis en place tout un dispositif visant à améliorer l'efficacité de ses contrôles en matière de prix de transfert. Il semble que ses efforts aient produit leurs effets, puisque les contrôles fiscaux auraient permis de rapporter une somme conséquente au Trésor public. En outre, cette semaine, le quotidien L'Écho annonçait que de nouvelles actions seraient mises en oeuvre en 2014 afin d'encore améliorer la lutte contre ce dispositif d'évasion fiscale. Monsieur le ministre, combien ont rapporté les contrôles menés par l'administration fiscale en matière de prix de transfert ces cinq dernières années ? Disposez-vous déjà d'une estimation, voire de chiffres précis, pour l'année 2013 ? Si tel est le cas, avez-vous constaté une augmentation par rapport à l'année précédente ? Pourriez-vous me lister les actions qui ont été entreprises pour l'année 2014 afin de rendre les contrôles dans cette matière encore plus efficaces ?

REPONSE (du ministre des Finances)

Monsieur le président, monsieur Mathot, les contrôles menés par l'administration fiscale en matière de prix de transfert ont rapporté des montants de l'ordre de 29 millions en 2012, de 67 millions en 2011, 37 millions en 2010, 30 millions en 2009 et 15 millions en 2008. Je vous laisserai une réponse écrite. Pour l'année 2013, ces contrôles ont rapporté plus de 18 millions. Il convient de noter que 74,5 % des dossiers sélectionnés étaient déjà clôturés au 31 décembre 2013. Le délai moyen de clôture d'un dossier est d'environ 18 mois. Il faut savoir que les années 2012 et 2011 ont été influencées par deux résultats plutôt exceptionnels qui ont été intégrés dans les statistiques, à savoir une augmentation de la base imposable de plus de 81 millions en 2012 et plus de 115 millions en 2011. En outre, il faut également tenir compte du fait que l'augmentation de la base imposable ne conduit pas nécessairement à une dette fiscale effective. Il peut arriver par exemple qu'il y ait une compensation avec des pertes fiscales reportées. Il est donc difficile de comparer les résultats des différentes années et d'en tirer des conclusions. En ce qui concerne les actions visant à rendre les contrôles plus efficaces, sachez qu'environ 80 % des dossiers à contrôler font l'objet d'une sélection centrale basée sur un profil de risques. Sur la base du feed-back des agents contrôleurs et des résultats dans les différents dossiers, ce profil de risques a été adapté et de nouvelles sources de données ont été utilisées.

CONCLUSION (de monsieur Mathot)

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.