Question parlementaire orale n° 5707 de madame Veerle Wouters dd. 06.07.2011

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 5707 de madame Veerle Wouters dd. 06.07.2011
Document date : 06/07/2011
Publication date : 06/07/2011
Keywords : procédure / impôt des personnes physiques / tax-on-web / déclaration électronique
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 5707 de madame Veerle Wouters dd. 06.07.2011
Version : 1
Question asked by : Veerle Wouters

Question parlementaire orale n° 5707 de madame Veerle Wouters dd. 06.07.2011

 

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 289 dd. 06.07.2011, p. 30

 

Procédure

Impôt des personnes physiques

Tax-on-web

Déclaration électronique

 

 

 

QUESTION (de madame Veerle Wouters)

Avant d'envoyer sa déclaration à l'impôt des personnes physiques par Tax-on-web, le contribuable peut, en cochant une case, exprimer son souhait de recevoir une déclaration sur papier pour l'exercice d'imposition 2012 et de remplir celle-ci par écrit. Beaucoup de contribuables opèrent ce choix.

Est-il exact que les contribuables ayant coché cette case seront obligés de remplir une déclaration sur papier l'an prochain?

 

REPONSE (de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le but n'est nullement que cette case soit cochée mais même si elle l'est, il sera toujours possible au contribuable de faire tout de même une déclaration par Tax-on-web l'an prochain. Nous devrions peut-être évoluer vers un engagement d'utiliser Tax-on-web à souscrire par les contribuables. Toutefois, il est malaisé de le faire d'ores et déjà dans une première phase car nous devons être certains que chaque contribuable dispose de la possibilité de compléter électroniquement sa déclaration fiscale.

 

REPONSE (de madame Veerle Wouters)

Je pense que le contribuable qui lit cette phrase en conclut souvent que des explications par écrit sont toujours pratiques alors que télécharger et imprimer soi-même ces explications coûte fatalement de l'argent.