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Règlement (UE) 2016/1760

|
Date :
28-09-2016
Language :
German English French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Regulation
Type :
European regulation
Sub-domain :
Fiscal Discipline

Summary :

Douanes - Nomenclature combinée - Lecteur de billets de banque

Original text :

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Règlement (UE) 2016/1760
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Document type : European regulation
Title : Règlement (UE) 2016/1760
Document date : 28/09/2016
Keywords : 8472 90 70 / lecteur de billets de banque / nomenclature combinée (NC) / renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Document language : FR
Name : Règlement (UE) 2016/1760
Version : 1

Règlement d'exécution (UE) 2016/1760

du 28.09.2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

 

[ EUR-Lex ]

 

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

 

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

 

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

 

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

 

Annexe

Désignation des marchandises

Classement

Code NC

Motivations

(1)

(2)

(3)

Dispositif composé d'un lecteur de billets de banque et de coffrets à billets de banque (appelé «note float unit»), mesurant approximativement 10 × 24 × 44 cm.

Le lecteur de billets de banque emploie une technique de détection optique pour contrôler l'authenticité des billets de banque conformément à des caractéristiques prédéterminées.

Les billets de banque validés par le lecteur vont dans un coffret à billets. Lorsque ce coffret à billets atteint sa capacité maximale (qui est généralement de 30 billets), les billets de banque sont triés et répartis dans d'autres coffrets à billets d'une capacité atteignant généralement 300 billets.

Le dispositif est utilisé, par exemple, dans les machines à sous, les distributeurs automatiques ou les parcmètres, et sert au paiement du service ou du produit fourni.

Le dispositif peut également distribuer des billets de banque.

Le dispositif est toujours connecté à un «centre de contrôle» (absent lors de la présentation), qui régule les caractéristiques prédéterminées des billets de banque et leur répartition dans différents coffrets à billets.

Voir image (*)

8472 90 70

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé NC codes 8472 , 8472 90 et 8472 90 70 .

Le classement dans la position 9031 en tant que machine de mesure ou de contrôle est exclu car le dispositif est plus qu'une simple machine de contrôle au sens de cette position. En plus de contrôler l'authenticité des billets de banque, il accomplit également des tâches telles que le tri et la répartition des billets de banque entre différents coffrets ainsi que la distribution de billets de banque. Toutes les tâches accomplies par le dispositif sont couvertes par la position 8472 .

Par conséquent, le dispositif doit être classé sous le NC code 8472 90 70 en tant que machine de bureau.

 

 

 

(*)  L'image est purement indicative.