Voorafgaande beslissing nr. 400.368 dd. 24.03.2005

Properties

Document type : Prior agreements L 24.12.2002
Title : Voorafgaande beslissing nr. 400.368 dd. 24.03.2005
Tax year : 0
Document date : 24/03/2005
Keywords : Abnormaal of goedgunstig voordeel
Document language : NL
Name : 400.368

400.368

Voorafgaande beslissing nr. 400.368 dd. 24.03.2005

   Abnormaal of goedgunstig voordeel
   Kwijtschelding van een schuldvordering
   Schuld uitgesteld onder voorwaarde van terugkeer tot een betere toestand

Samenvatting

De aanvraag strekt ertoe om een voorafgaande beslissing te bekomen over de fiscale behandeling van een afstand van een schuldvordering verleend door een Engelse vennootschap A aan een binnenlandse vennootschap B, bij toepassing van een overeenkomst die een clausule bevat van terugkeer tot beter fortuin.

In het bijzonder wordt bevestiging gevraagd dat de kwijtschelding niet als een abnormaal of goedgunstig voordeel in de zin van artikelen 79 en 207 WIB 92 wordt beschouwd.

Het College van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken beslist dat de kwijtschelding onder ontbindende voorwaarde van terugkeer tot beter fortuin niet als een abnormaal of goedgunstig voordeel bedoeld door de artikelen 79 en 207 WIB 92 zal worden beschouwd voor zover de voorwaarde van terugkeer tot beter fortuin niet in de tijd beperkt wordt.

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.

Objet de la demande

La demande vise à obtenir une décision anticipée concernant le traitement fiscal applicable à une remise de dette accordée par une société anglaise A à une société résidente B, en vertu d'une convention qui contient une clause de retour à meilleure fortune.

Plus précisément, il est demandé confirmation que les articles 79 et 207 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) s'appliquent lorsqu'une société belge reçoit un avantage anormal ou bénévole accordé par une société étrangère et, dans l'affirmative, que la remise de dette ici concernée n'est pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole au sens des articles 79 et 207 CIR 92.

Concernant la première question, il est rappelé que les articles 79 et 207 CIR 92 n'opèrent aucune distinction entre les situations où l'avantage est accordé par une société résidente et celles où cet avantage est accordé par une société étrangère.
Dans les travaux à la loi du 24 décembre 2002 en ce qu'elle modifie l'art. 207 CIR 92, il est stipulé expressément qu' « une déduction sur les avantages anormaux ou bénévoles reçus ne pourra plus être effectuée quand l'entreprise qui a consenti un avantage anormal ou bénévole est une entreprise établie à l'étranger ».
La tolérance administrative qui est reprise au numéro 79/12 du commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992 est donc devenue sans objet.

Concernant la deuxième question, il ressort notamment de la demande et des renseignements complémentaires fournis que :

• il existe un lien d'interdépendance entre les deux sociétés, A étant la maison-mère de B;
   

• la société B est en perte et présente des fonds propres négatifs, mais sa situation devrait devenir bénéficiaire dans un proche avenir;
   

• la remise de dette profite à B qui redressera ses fonds propres, ce qui la rendra plus crédible sur le marché, mais aussi à A qui préserve sa participation.
   

• la remise de dette fait l'objet d'une convention qui contient une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause doit être considérée comme une condition résolutoire.
   

• il y aura retour à meilleure fortune si les comptes de B font état d'un bénéfice avant impôts.

Décision

Le Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale décide que la remise de dette, sous la condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, ne sera pas considérée comme un avantage anormal ou bénévole visé aux articles 79 et 207 CIR 92, pour autant que la condition de retour à meilleure fortune ne soit pas limitée dans le temps.