Voorafgaande beslissing nr. 700.548 dd. 29.01.2008

700.548

Voorafgaande beslissing nr. 700.548 dd. 29.01.2008

   Vennootschapsbelasting
   Fusie van vennootschappen
   Belastingneutrale fusie

Samenvatting

De aanvraag strekt er toe een voorafgaande beslissing te bekomen omtrent het feit of de fusie door overneming van de NV A door de NV B beantwoordt aan rechtmatige financiële of economische behoeften bij toepassing van artikel 211, §1, tweede lid, 3° van het WIB 92.

Er werd bevestigend geantwoord aangezien de fusie zal toelaten om complementaire activiteiten onder te brengen in één entiteit.

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.

I. Objet de la demande

La demande vise à obtenir une décision anticipée sur le fait que la fusion par absorption de la SA A par la SA B répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique en application de l'article 211, §1er, alinéa 2, 3° du CIR 92.

II. Décision

Le Collège du SDA décide que la fusion par absorption de la SA A par la SA B répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique en application de l'article 211, §1er, alinéa 2, 3°, du CIR 92 sur la base des renseignements fournis et notamment compte tenu du fait que :

1. La SPRL B exerce une activité de courtier d'assurances et d'intermédiaire immobilier. Cette société n'est pas immatriculée à la TVA et est enregistrée auprès de la CBFA pour ses activités d'assurances.

2. La SPRL A exerce une activité de courtage, de commission, de délégation, de représentation commerciale en matière de prêt, de financement, de crédit, de dépôt ou d'épargne. Elle n'est pas immatriculée à la TVA et elle est enregistrée auprès de la CBFA comme agent en services bancaires et d'investissement.

3. Les parts des deux sociétés sont détenues par les mêmes actionnaires, détenant, de manière directe ou indirecte, chacun 50% des parts de chacune des deux sociétés.

4. Le siège social des deux SPRL est établi à la même adresse.

5. Les sociétés concernées ont des activités complémentaires, à savoir l'activité de courtage en assurances et d'agent en services bancaires et d'investissements.

6. La raison essentielle de l'existence de deux sociétés distinctes réside dans l'interdiction formelle du cumul des activités d'assurances et des activités bancaires.

7. Depuis la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissements et à la distribution d'instruments financiers, le cumul intersectoriel de la profession d'agent en services bancaires et d'investissement avec celle de courtier en assurances est permis.

8. Cette fusion s'inscrit dans le cadre de l'évolution générale des banques et compagnies d'assurances qui se regroupent pour offrir à leur clientèle des produits complémentaires et, les sociétés fusionnées pourront à l'avenir se présenter comme une seule entité vis-à-vis de la clientèle, ce qui clarifiera la situation sur le plan commercial.