Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001.
- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2003031462
Original text :
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Article 1 Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Article 2 A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Article 3 Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 septembre 2003.
Par le Collège :
HUTCHINSON,
membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille
E. TOMAS,
président du Collège.
Article 2 A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Article 3 Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 septembre 2003.
Par le Collège :
HUTCHINSON,
membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille
E. TOMAS,
président du Collège.