Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant désignation des fonctionnaires chargés de recouvrement des subsides, allocations, primes et interventions et de l'établissement de contraintes telles que visées à l'article 59 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement .