ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Date :
07-01-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1992035390

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
(NOTE : pas de texte disponible)