Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Date :
27-05-2004
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2004031354

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
(Abrogé) <ARR 2005-09-15/35, Art. 48, 004; 002; En vigueur : 01-04-2004>