Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire

Article 1 Le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire, adopté le 9 novembre 2011 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 Cet arrêté produit ses effets le 9 novembre 2011.

Article 3 Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Eupen, le 23 février 2012.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
  O. PAASCH

  ANNEXE.

Article N Règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
  (Pour le règlement, voir : 2011-11-09/04)